Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial de la SARL Kimy, effective depuis le 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société a été ordonnée, justifiée par le préjudice subi par M. [Z] et Mme [H]. La SARL Kimy a été condamnée à verser 24 200 euros à titre provisionnel, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Les demandes de majoration de 4 % des sommes dues ont été rejetées. En tant que partie perdante, la société devra également couvrir les dépens et verser 1 500 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été délivré et qu’il soit resté sans effet pendant un mois.

De plus, les juges peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans le cas présent, le commandement délivré le 31 mai 2024 pour le paiement de 19 800 euros est resté infructueux, ce qui a conduit à la résiliation du bail de plein droit le 1er juillet 2024.

Quels sont les droits des bailleurs en cas de résiliation du bail commercial ?

En cas de résiliation du bail commercial, les bailleurs ont plusieurs droits, notamment celui d’obtenir l’expulsion du locataire.

L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, M. [Z] et Mme [H] ont demandé l’expulsion de la société Kimy, ce qui a été jugé fondé, car l’obligation de quitter les lieux n’était pas contestable.

De plus, les bailleurs peuvent demander une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle le locataire reste dans les lieux après la résiliation.

Le juge a donc ordonné l’expulsion de la société Kimy et a condamné celle-ci à payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération des lieux.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du montant du loyer convenu dans le bail.

Dans cette affaire, le juge a décidé que la société Kimy devait payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes.

Cette décision est conforme à l’article 1353 du code civil, qui stipule que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Les bailleurs ont justifié leur demande par la production du bail et du décompte actualisé des sommes dues.

Ainsi, l’indemnité d’occupation a été fixée à compter de la résiliation du contrat jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les implications des clauses pénales dans un contrat de bail commercial ?

Les clauses pénales dans un contrat de bail commercial sont régies par l’article 1231-5 du code civil, qui dispose que :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. »

Cela signifie que les parties ne peuvent pas réclamer une somme supérieure à celle convenue dans la clause pénale.

Cependant, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Dans le cas présent, M. [Z] et Mme [H] ont demandé une majoration de 4 % des sommes dues, mais le juge a débouté cette demande, considérant que la question de la disproportion des clauses pénales ne relevait pas de sa compétence en référé.

Quels sont les frais de justice et leur répartition en cas de litige ?

Les frais de justice sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la société Kimy, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Ainsi, la société Kimy a également été condamnée à verser 1 500 euros à M. [Z] et Mme [H] sur ce fondement.