Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec QZM RESTAURATION. Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, QZM n’a pas comparu. Le bail a été résilié le 31 août 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. Le tribunal a ordonné l’expulsion de QZM et condamné cette dernière à verser 10.365,64 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation, avec des intérêts. La décision est exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial selon l’article L. 145-41 du code de commerce ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Dans le cas présent, la société FONCIERE SAINT SIMON a délivré un commandement de payer le 30 juillet 2024, qui est resté sans effet.

Ainsi, la résiliation du bail a été constatée de plein droit au 31 août 2024, conformément à la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail.

Cette disposition protège le locataire en lui accordant un délai pour régulariser sa situation avant que la résiliation ne soit effective.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Dans cette affaire, la société FONCIERE SAINT SIMON a justifié sa demande de provision par la production de documents tels que le bail, le commandement de payer et un décompte des sommes dues.

Le juge a constaté que l’obligation de la société QZM RESTAURATION de quitter les lieux n’était pas contestable, ce qui a permis d’accorder une indemnité d’occupation à titre provisionnel.

Il est important de noter que la provision est accordée lorsque l’obligation est claire et incontestée, permettant ainsi au créancier de recevoir une avance sur les sommes dues pendant que le litige est en cours.

Comment se justifie la charge de la preuve selon l’article 1353 du code civil ?

L’article 1353 du code civil énonce que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans le litige en question, la société FONCIERE SAINT SIMON a produit des preuves suffisantes pour établir que la société QZM RESTAURATION avait des loyers impayés.

En l’absence de comparution de la société QZM RESTAURATION, le juge a pu se fonder sur les éléments fournis par la partie demanderesse pour constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.

Cela illustre l’importance de la charge de la preuve dans les litiges contractuels, où chaque partie doit apporter des éléments probants pour soutenir ses prétentions.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur en référé selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, la société QZM RESTAURATION n’a pas comparu à l’audience, ce qui a permis au juge de statuer sur la demande de la société FONCIERE SAINT SIMON.

Le juge a examiné la régularité et la recevabilité de la demande, ainsi que son bien-fondé, en se basant sur les documents fournis par la partie demanderesse.

L’absence de comparution du défendeur ne signifie pas que la demande sera automatiquement acceptée ; le juge doit s’assurer que les conditions légales sont remplies avant de rendre sa décision.

Cela souligne l’importance pour les parties de se présenter en justice et de défendre leurs intérêts.