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L’Essentiel : La SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] pour résilier son bail du parking numéro 9234 en raison d’impayés. Les demandes incluent l’expulsion avec force publique, le transport de ses biens à ses frais, et le paiement de 746,56 € d’arriérés, plus une indemnité de 1000 € selon l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [K] [G] [B] n’étant pas présent à l’audience, le juge a statué en son absence, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion. Il a également condamné Monsieur [K] [G] [B] à verser des indemnités et frais de procédure.
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Contexte de l’affaireLa SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] le 18 juin 2024, demandant la résiliation de son bail concernant le parking numéro 9234 situé à [Adresse 2]. Cette action a été motivée par des impayés de loyer et le non-respect des obligations contractuelles. Demandes de la SA d’HLM ERIGERELes demandes formulées par la SA d’HLM ERIGERE incluent la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [K] [G] [B] avec l’assistance de la force publique, le transport de ses biens à ses frais, le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi que le règlement d’une somme de 746,56 € pour les arriérés de loyer, avec des intérêts. De plus, la SA d’HLM ERIGERE a demandé une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Absence de Monsieur [K] [G] [B]Monsieur [K] [G] [B] n’a pas comparu ni mandaté de représentant lors de l’audience. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré son absence, en se basant sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Décision du jugeLe juge a jugé la demande partiellement fondée, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [K] [G] [B] du parking. Il a également statué que les biens mobiliers laissés sur place seraient régis par les articles du code de procédure civile d’exécution. Indemnités et fraisMonsieur [K] [G] [B] a été condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi que la somme de 746,56 € pour les arriérés de loyer, avec intérêts. De plus, il a été condamné à payer 500 € pour les frais de procédure, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoireLe jugement a également prévu l’exécution provisoire des décisions rendues, permettant ainsi à la SA d’HLM ERIGERE de mettre en œuvre les mesures ordonnées sans attendre l’éventuel appel de Monsieur [K] [G] [B]. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale pour la résiliation du bail ?La résiliation du bail entre la SA d’HLM ERIGERE et Monsieur [K] [G] [B] est fondée sur les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile. Cet article stipule que : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien-fondé. » Dans cette affaire, le juge a constaté que la demande de résiliation était fondée sur des éléments probants, notamment le commandement de payer du 2 octobre 2023, qui est resté infructueux. Ainsi, la résiliation du bail a été prononcée en raison de l’absence de paiement des loyers dus, ce qui constitue un motif légitime pour mettre fin au contrat de location. Quelles sont les modalités d’expulsion prévues par la jurisprudence ?L’expulsion de Monsieur [K] [G] [B] est ordonnée conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles précisent que : « L’expulsion ne peut être exécutée qu’après un jugement ayant autorisé cette mesure. Elle doit être réalisée avec le concours de la force publique si nécessaire. » Dans le cas présent, le jugement a autorisé l’expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, ce qui est conforme aux exigences légales. Cela garantit que l’expulsion se déroule dans le respect des droits de l’occupant, tout en permettant à la SA d’HLM ERIGERE de récupérer son bien. Comment sont traités les biens mobiliers laissés sur les lieux ?Le sort des biens mobiliers trouvés dans le parking est régi par les articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles stipulent que : « Les biens laissés sur les lieux peuvent être enlevés et placés dans un garde-meuble aux frais de l’occupant. » Dans cette décision, il a été précisé que les biens de Monsieur [K] [G] [B] seraient transportés dans un garde-meuble de choix de la SA d’HLM ERIGERE, aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [G] [B]. Cela permet de protéger les droits de l’occupant tout en assurant la récupération des lieux par le bailleur. Quelles sont les conséquences financières pour Monsieur [K] [G] [B] ?Monsieur [K] [G] [B] est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi qu’une somme de 746,56 € pour les arriérés de loyer, conformément à l’article 1342-2 du Code civil, qui dispose que : « Le débiteur est tenu de payer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. » De plus, il doit également verser une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que : « La partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » Ces mesures visent à compenser les pertes subies par la SA d’HLM ERIGERE en raison du non-paiement des loyers et des frais de procédure engagés. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ?L’exécution provisoire est ordonnée dans ce jugement, ce qui signifie que les décisions prises peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel. Selon l’article 514 du Code de procédure civile : « L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. » Dans cette affaire, l’exécution provisoire permet à la SA d’HLM ERIGERE de récupérer rapidement son bien et de percevoir les indemnités dues, sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Cela renforce l’efficacité des décisions judiciaires en matière de recouvrement des créances locatives et d’expulsion des occupants. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [K] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Emmanuel NOMMICK
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02394 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UVE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 26 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM ERIGERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02394 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UVE
Par acte en date du 18 juin 2024 , la SA d’HLM ERIGERE a fait assigner Monsieur [K] [G] [B] aux fins de voir :
– résilier le bail passé entre les parties portant sur le parking numéro 9234 sis [Adresse 2] ,
-ordonner l’expulsion de celui-ci du parking numéro 9234 sis [Adresse 2] avec le concours de la force publique et un serrurier si nécessaire,
– autoriser le transport des biens trouvés dans les lieux dans un garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [G] [B], dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,
-condamner celui-ci à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel révisé, augmenté des charges, qui sera due jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clés à la SA d’HLM ERIGERE ou son représentant laquelle pourra être réévaluée conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers
– condamner celui-ci à lui payer la somme de 746,56 € au titre des sommes dues au 11 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 octobre 2023 sur 471,40 € et depuis l’assignation pour le surplus ainsi que leur capitalisation,
-refuser de tous délais,
-condamner celui-ci à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappeler l’exécution provisoire.
Assigné en les formes légales, Monsieur [K] [G] [B] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière bien-fondé.
La demande apparaît en partie fondée au vu des pièces produites aux débats parmi lesquelles le commandement de payer du 2 octobre 2023 demeuré infructueux et le décompte de la dette locative
En conséquence, il y a lieu de résilier le bail passé en la SA d’HLM ERIGERE et Monsieur [K] [G] [B] portant sur le parking numéro 9234 sis [Adresse 2] ,
Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [G] [B] et de tout occupant de son chef du parking numéro 9234 sis [Adresse 2] avec le concours de la force publique et un serrurier si nécessaire,
Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles
L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code de procédure civile exécution.
Monsieur [K] [G] [B] doit être condamné à payer à la SA d’HLM ERIGERE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel révisé, augmenté des charges, qui sera due jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clés à la SA d’HLM ERIGERE ou son représentant laquelle pourra être réévaluée conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers
Monsieur [K] [G] [B] doit être condamné à payer à la SA d’HLM ERIGERE la somme de 746,56 € au titre des sommes dues au 11 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour le surplus ainsi que leur capitalisation, en les formes de l’article 1342 -2 du Code civil.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [K] [G] [B] condamné à payer à la SA d’HLM ERIGERE une indemnité de procédure de l’ordre de 500 € à supporter les entiers dépens, seule, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
L’exécution provisoire recevra normalement application.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.
PRONONCE la résiliation du bail passé en la SA d’HLM ERIGERE et Monsieur [K] [G] [B] portant sur le parking numéro 9234 sis [Adresse 2] .
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [K] [G] [B] et de tout occupant de son chef du parking numéro 9234 sis [Adresse 2] avec le concours de la force publique et un serrurier si nécessaire.
JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code de procédure civile exécution.
CONDAMNE Monsieur [K] [G] [B] à payer à la SA d’HLM ERIGERE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel révisé, augmenté des charges, qui sera due jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clés à la SA d’HLM ERIGERE ou son représentant , laquelle pourra être réévaluée conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers
CONDAMNE Monsieur [K] [G] [B] à payer à la SA d’HLM ERIGERE la somme de 746,56 € au titre des sommes dues au 11 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que leur capitalisation, en les formes de l’article 1342 -2 du Code civil.
CONDAMNE Monsieur [K] [G] [B] à payer à la SA d’HLM ERIGERE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024
le greffier le Président
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