La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce permet à l’internaute de distinguer l’origine des produits. Dans une affaire récente, la Cour a jugé qu’aucun risque de confusion n’existait, car l’annonce ne contenait pas le signe protégé et précisait l’identité du site, éclairant ainsi l’internaute.. Consulter la source documentaire.

La réservation de la marque d’un concurrent comme mot clé est-elle légale ?

Oui, la réservation de la marque d’un concurrent à titre de mot clé déclencheur sur Google Ads est légale. Cependant, il est déterminant que l’affichage de l’annonce ne laisse aucun risque de confusion pour les consommateurs.

Cela signifie que l’annonce doit être suffisamment claire pour que les utilisateurs puissent distinguer si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers.

En d’autres termes, même si l’utilisation d’une marque comme mot clé est permise, elle doit être faite de manière à ne pas induire en erreur les consommateurs sur l’origine des produits ou services.

Quels sont les droits exclusifs conférés par une marque ?

Selon l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement n° 207/2009 et l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque, qu’elle soit européenne ou française, bénéficie d’un droit exclusif.

Ce droit lui permet d’interdire à tout tiers, sans son consentement, d’utiliser un signe identique à sa marque pour des produits ou services similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

Cela signifie que le titulaire a le pouvoir de protéger sa marque contre toute utilisation non autorisée qui pourrait créer une confusion dans l’esprit des consommateurs.

Comment la CJUE définit-elle le risque de confusion ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) stipule que le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’utilisation d’un signe identique à sa marque uniquement si cette utilisation porte atteinte à l’une des fonctions essentielles de la marque.

L’une de ces fonctions est celle d’identifier l’origine des produits ou services. Cela permet aux consommateurs de distinguer les produits d’une marque de ceux d’une autre.

Dans l’arrêt du 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, la CJUE a précisé que la protection de la marque vise à garantir que les consommateurs ne soient pas induits en erreur sur l’origine des produits ou services.

Quelle est la position de la CJUE sur les mots-clés et la publicité en ligne ?

La CJUE a affirmé que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104/CEE et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 doivent être interprétés de manière à permettre au titulaire d’une marque d’interdire l’utilisation de sa marque comme mot-clé pour la publicité.

Cela est valable lorsque cette publicité ne permet pas à l’internaute moyen de savoir si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers.

Ainsi, la clarté de l’annonce est essentielle pour éviter toute confusion sur l’origine des produits ou services.

Comment la CJUE évalue-t-elle les cas de litige ?

La CJUE précise qu’il appartient à la juridiction nationale d’évaluer, au cas par cas, si les faits du litige montrent une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.

Cela implique d’examiner si l’annonce permet ou non à l’internaute normalement informé de savoir si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers.

Cette évaluation est déterminante pour déterminer si l’utilisation d’un mot-clé identique à une marque constitue une violation des droits du titulaire.

Quel a été le jugement de la Cour de cassation en octobre 2023 ?

Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a rejeté les pourvois des sociétés Aquarelle et Aquarelle.com contre la décision de la cour d’appel de Paris.

La cour a jugé que l’utilisation du mot-clé « Aquarelle » par la Société commerciale et touristique (SCT) ne créait pas de risque de confusion.

Elle a noté que l’annonce ne contenait pas le signe « Aquarelle » et que les termes utilisés étaient suffisamment clairs pour que l’internaute puisse identifier l’origine des produits.

Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises ?

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de veiller à ce que leurs annonces en ligne soient claires et non trompeuses.

Les entreprises doivent être conscientes que même si elles peuvent utiliser des mots-clés associés à des marques concurrentes, elles doivent le faire de manière à ne pas induire en erreur les consommateurs.

Cela implique une attention particulière à la formulation des annonces et à la transparence sur l’origine des produits ou services proposés.