La requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée est encadrée par le Code du travail. Le contrat temporaire doit être établi pour un motif précis et respecter une durée maximale. En cas de non-respect, le salarié peut demander la requalification. La cour d’appel a omis de statuer sur la demande de rappel de salaire pour des heures contractuellement prévues, constituant une violation de l’article 455, mais cette omission ne justifie pas un pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la demande de rappel de salaire formulée par le salarié ?

Le salarié a sollicité un rappel de salaires pour des heures contractuellement prévues et non rémunérées.

Il a soutenu que cette demande était indépendante de la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

L’article 455 du code de procédure civile stipule que « le jugement doit être motivé, à peine de nullité, et la motivation doit répondre aux moyens des parties ».

En l’espèce, la cour d’appel a rejeté la demande sans répondre à ce moyen, ce qui constitue une omission de statuer.

Cette omission peut être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du même code, qui permet de corriger les erreurs matérielles ou omissions dans les décisions de justice.

Quelles sont les conséquences de l’absence de réponse de la cour d’appel sur la demande de rappel de salaire ?

L’absence de réponse de la cour d’appel sur la demande de rappel de salaire a conduit à la qualification de ce moyen comme non recevable.

En effet, la cour a considéré que le moyen dénonçait une omission de statuer, ce qui ne donne pas ouverture à cassation.

L’article 463 du code de procédure civile précise que « le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles ou omissions dans ses décisions ».

Ainsi, même si la cour n’a pas statué sur la demande, cela ne constitue pas un motif de cassation, mais plutôt une possibilité de correction.

En conséquence, le salarié ne peut pas obtenir gain de cause sur ce point, car la procédure de cassation ne peut pas être utilisée pour contester une omission de statuer.