M. [W] a été engagé par la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique le 28 juin 1993. Après avoir dirigé l’agence Préfecture de [Localité 3], il a été réaffecté à l’agence Carnot le 3 décembre 2019. Le 3 juin 2020, il a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé, tout en demandant la résiliation judiciaire de son contrat. Retraité depuis le 31 janvier 2023, il a ensuite sollicité la cour d’appel pour requalifier son départ en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus de sa demande de résiliation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat de travail de M. [W] et quelles sont les implications de cette nature ?

Le contrat de travail de M. [W] est un contrat à durée indéterminée (CDI), comme le stipule l’article L. 1221-1 du Code du travail :

« Le contrat de travail est un accord par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, moyennant rémunération. »

Le CDI est la forme normale de la relation de travail, offrant une certaine sécurité à l’employé.

En effet, selon l’article L. 1231-1 du même code :

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles. »

Cela signifie que M. [W] a des droits spécifiques en matière de rupture de contrat, notamment en cas de licenciement, qui doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les conséquences de la réaffectation de M. [W] sur ses droits ?

La réaffectation de M. [W] à un autre poste peut soulever des questions relatives à la modification du contrat de travail. Selon l’article L. 1222-6 du Code du travail :

« Toute modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. »

Cela implique que si la réaffectation constitue une modification substantielle des conditions de travail, M. [W] aurait dû donner son accord.

En cas de refus, il pourrait invoquer une rupture abusive de son contrat, ce qui pourrait justifier une demande de résiliation judiciaire.

L’article L. 1232-1 précise également que :

« Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. »

Ainsi, si la réaffectation était perçue comme une sanction ou une dégradation de ses conditions de travail, cela pourrait constituer un motif de contestation.

Quels sont les droits de M. [W] concernant les heures supplémentaires et le travail dissimulé ?

M. [W] a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Selon l’article L. 3121-22 du Code du travail :

« Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale du travail. »

Ces heures doivent être rémunérées avec une majoration, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective.

Concernant le travail dissimulé, l’article L. 8221-1 précise que :

« Est considéré comme travail dissimulé le fait de ne pas déclarer une personne qui effectue un travail. »

Si M. [W] peut prouver qu’il a effectué des heures non déclarées, il pourrait obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Quelles sont les implications de la demande de requalification du départ à la retraite de M. [W] ?

La demande de requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse est une question complexe. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail :

« Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Si M. [W] soutient que son départ à la retraite a été contraint par des circonstances liées à son emploi, il pourrait avoir des arguments pour contester la nature de son départ.

L’article L. 1235-1 précise que :

« En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages-intérêts. »

Ainsi, si la cour d’appel reconnaît que le départ à la retraite était en réalité un licenciement déguisé, M. [W] pourrait obtenir une compensation financière.