L’arrêt n° 2022/371 de la Cour d’appel de Toulouse, rendu le 24 juin 2022, confirme le jugement du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Mme [R] [X], auto-entrepreneuse, avait sollicité la requalification de sa relation avec la SARL Développement Durable en contrat de travail à durée indéterminée. La cour a statué qu’il n’existait pas de lien de subordination, essentiel à la reconnaissance d’une relation salariée. Les éléments présentés par Mme [X] n’ont pas suffi à établir une dépendance économique justifiant une telle requalification. En conséquence, toutes ses demandes ont été rejetées, et elle a été condamnée aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire présentée dans l’arrêt n° 2022/371 ?

L’affaire concerne un litige entre Madame [R] [X], une auto-entrepreneuse, et la SARL Développement Durable. Madame [X] a collaboré avec cette société depuis octobre 2013, d’abord en tant qu’auto-entrepreneur, puis par le biais d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) du 18 janvier au 26 février 2016.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse en janvier 2018 pour demander la requalification de sa relation avec la SARL en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ainsi que d’autres demandes financières. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, ce qui a conduit Madame [X] à interjeter appel.

Quelles étaient les principales demandes de Madame [R] [X] lors de l’appel ?

Dans ses conclusions, Madame [R] [X] a demandé à la cour d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes et de requalifier sa relation de travail avec la SARL Développement Durable en contrat de travail à durée indéterminée.

Elle a également sollicité la fixation de sa rémunération brute à 3 000 euros, ainsi que le versement de diverses indemnités, notamment pour travail dissimulé, congés payés, et licenciement abusif. En outre, elle a demandé la condamnation de la société à établir des feuilles de paie et à régulariser les charges sociales.

Quelles étaient les arguments de la SARL Développement Durable en réponse aux demandes de Madame [R] [X] ?

La SARL Développement Durable a demandé à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes, arguant qu’il n’existait pas de lien de subordination juridique entre les parties.

Elle a soutenu que Madame [X] était un travailleur indépendant, ayant créé et géré son propre site internet pour commercialiser les produits de la société. La SARL a également fait valoir que les relations contractuelles avaient été maintenues sous forme de facturation, sans lien de subordination, et que Madame [X] avait une totale maîtrise de son travail.

Quels critères la cour a-t-elle utilisés pour déterminer l’existence d’un lien de subordination ?

La cour a précisé que l’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

Elle a défini le travailleur salarié comme celui qui accomplit une prestation de travail pour un employeur, dans un lien de subordination juridique permanent. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Quelle a été la conclusion de la cour concernant la relation de travail entre Madame [R] [X] et la SARL Développement Durable ?

La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, concluant qu’il n’existait pas de lien de subordination entre Madame [R] [X] et la SARL Développement Durable.

Elle a noté que Madame [X] avait une indépendance totale dans l’organisation de son travail, sans contrôle de la part de la société. Les éléments de preuve présentés n’ont pas démontré l’existence d’une relation de travail salariée, et la cour a donc rejeté toutes les demandes de Madame [X].

Quelles ont été les conséquences financières de la décision de la cour pour Madame [R] [X] ?

En raison de sa défaite, Madame [R] [X] a été condamnée à supporter l’intégralité des dépens d’appel.

La cour a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, qui permettrait de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d’avocat de l’autre partie. Cela signifie que Madame [X] a dû assumer ses propres frais juridiques sans compensation.