L’Essentiel : Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu’une marque inexploitée peut échapper à cette déchéance si son titulaire reprend un usage sérieux plus de trois mois avant la demande de déchéance. Dans l’affaire FMG international, la société a prouvé l’exploitation de sa marque « Shaolin » en présentant un produit daté, ce qui a permis d’éviter la déchéance pour non-usage.

Le déposant d’une marque peut échapper à la déchéance de ses droits en exploitant sa marque dans le délai de plus de trois mois avant la demande de déchéance qui lui est opposée.

L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle

En vertu de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans, à compter de la publication au BOPI de l’enregistrement.

Une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus

Or, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 09 juin 2009 (n°08-16.333), une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance dès lors que son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande de déchéance.

Affaire FMG international

En l’espèce, la société FMG international justifie d’une exploitation de la marque en cause depuis plus de trois mois avant la demande en déchéance formulée dans l’assignation au litige puisque la demanderesse verse aux débats un paquet de riz indiquant “prod 01/2021 exp 01/2023″.

En conséquence, la marque “Shaolin” n°18426949 ne peut faire l’objet d’une déchéance pour non usage.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de déchéance des droits d’une marque selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ?

Le titulaire d’une marque peut encourir la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette période commence à compter de la publication de l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Il est important de noter que cette déchéance ne s’applique pas si le titulaire peut justifier d’un usage sérieux de la marque, même si celui-ci a été interrompu pendant un certain temps.

Comment une marque inexploitée depuis cinq ans peut-elle échapper à la déchéance ?

La Cour de cassation a précisé qu’une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance si son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande de déchéance. Cela signifie que la reprise de l’exploitation de la marque doit être prouvée et documentée, et que le délai de trois mois est crucial pour éviter la déchéance. Ainsi, même si une marque n’a pas été utilisée pendant une longue période, une action récente peut suffire à la protéger contre une demande de déchéance.

Quel exemple illustre l’application de ces principes dans l’affaire FMG international ?

Dans l’affaire FMG international, la société a pu justifier de l’exploitation de sa marque « Shaolin » en présentant un paquet de riz daté de production en janvier 2021 et d’expiration en janvier 2023. Cela prouve que la marque a été utilisée plus de trois mois avant la demande de déchéance. En conséquence, la marque n°18426949 ne pouvait pas faire l’objet d’une déchéance pour non-usage, illustrant ainsi l’importance de la reprise d’exploitation dans le cadre de la protection des droits de marque. Cette affaire souligne également l’importance de la documentation dans la défense des droits de propriété intellectuelle.