La représentation devant le tribunal judiciaire est une question centrale pour tout justiciable. Depuis l’entrée en vigueur des réformes récentes, les règles encadrant la représentation par avocat se sont complexifiées. Cet article vous donne un aperçu exhaustif des dispositions applicables, notamment en matière de représentation obligatoire, de postulation, et des exceptions prévues par les textes.

Qui peut représenter une partie devant le Tribunal judiciaire ?

Conformément à l’article 5 de la Loi de Programmation de la Justice (LPJ) et au nouvel article 762 du Code de procédure civile, dans les procédures hors représentation obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

• un avocat,
• leur conjoint,
• leur concubin ou partenaire de PACS,
• un parent ou allié en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré,
• une personne attachée à leur service personnel ou professionnel.

Les personnes morales de droit public (État, collectivités, établissements publics) peuvent être représentées par un fonctionnaire ou un agent administratif, sous réserve que celui-ci dispose d’un pouvoir spécial s’il n’est pas avocat.

La représentation par avocat est-elle obligatoire ?

Principe : Oui

Depuis le décret d’application, l’article 760 CPC impose la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire, indépendamment du fait que la procédure soit orale ou écrite.

Exceptions à la représentation obligatoire

La représentation par avocat n’est pas exigée dans les cas suivants :

• Matières énumérées aux articles R. 211-3-13 à R. 211-3-23 du Code de l’organisation judiciaire, et au tableau IV-II de son annexe.
• Lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 10 000 euros, ou en cas de demande indéterminée liée à une obligation n’excédant pas ce montant (art. 761 CPC).
• Matières relevant du juge des contentieux de la protection.

💡 Important : Le montant est apprécié selon les articles 35 à 37 CPC.

Quelles sont les conséquences pratiques ?

Dès que le seuil de 10 000 € est dépassé, l’intervention d’un avocat devient obligatoire, même :

• En référé,
• Devant le juge de l’exécution,
• En cas de renvoi par le juge à une audience avec procédure écrite.

Dans les matières relevant de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire quel que soit le montant.

Domaines spécifiques où l’avocat est requis

La représentation par avocat est obligatoire notamment dans :

• Les procédures d’expropriation (art. R. 311-9),
• Les contentieux sur les baux commerciaux (art. R145-26 du Code de commerce),
• Les contentieux fiscaux civils (art. R.202-2 LPF),
• Certains contentieux familiaux (adoption, prestation compensatoire, autorité parentale) :
  • Art. 1168, 1139, 1203 CPC.

⚠️ Dans les procédures orales, la constitution de l’avocat dans l’acte introductif est indispensable sous peine de nullité de fond.

Et devant le Tribunal de commerce ?

Représentation obligatoire dans certains cas

L’article 853 CPC impose désormais la constitution d’avocat devant le tribunal de commerce, sauf :

• Si la loi ou un règlement prévoit une dispense,
• Pour les demandes inférieures à 10 000 €, y compris en référé,
• Dans les procédures collectives (Livre VI du Code de commerce),
• Pour les contentieux relatifs au registre du commerce,
• En matière de gage des stocks et gage sans dépossession (art. 874).

La postulation : uniquement devant les tribunaux judiciaires

Les règles de postulation des articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent uniquement devant les tribunaux judiciaires :

• Un avocat peut postuler devant tous les tribunaux du ressort de la cour d’appel dans laquelle il est inscrit.
• En revanche, il ne peut pas postuler devant un autre tribunal situé hors de ce ressort.

👉 Cela ne concerne pas les procédures devant le tribunal de commerce, où la représentation par avocat est sans territorialité.

Conclusion : ce qu’il faut retenir

• ✔️ L’avocat est généralement obligatoire devant le tribunal judiciaire, surtout au-delà de 10 000 €.
• ✔️ Certaines matières (famille, baux commerciaux, expropriation…) imposent cette représentation même sans seuil de montant.
• ❗ Les exceptions existent mais doivent être vérifiées avec précision.
• 🧾 La postulation est un mécanisme distinct, limité aux tribunaux judiciaires, et ne s’applique pas aux juridictions commerciales.

Pour bien comprendre vos droits et obligations devant les juridictions civiles, il est vivement conseillé de consulter un avocat, qui saura vous orienter dans le choix de la procédure et la rédaction des actes.