Quel est le fondement juridique de la demande de délais de paiement formulée par le débiteur ?

La demande de délais de paiement formulée par le débiteur repose sur les dispositions de l’article 1343-5 du code civil. Cet article stipule que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. »

Dans cette affaire, le débiteur a sollicité un report de l’exigibilité de sa dette de deux ans, en justifiant sa demande par une baisse substantielle de ses revenus due à des difficultés financières.

Il a également mis en avant la nécessité de vendre son bien immobilier pour rembourser sa dette, ce qui est en adéquation avec les prévisions de l’article précité.

Quel a été le jugement du tribunal judiciaire concernant la demande de délais de paiement ?

Le tribunal judiciaire a débouté le débiteur de sa demande de délais de paiement dans son jugement du 31 octobre 2022.

Ce jugement a été contesté par le débiteur en appel, qui a demandé à la cour d’infirmer cette décision.

La cour a ensuite examiné la situation des débiteurs, tenant compte des éléments présentés, notamment la mise en vente de leur maison et leur volonté de rembourser leur dette.

La cour a finalement décidé d’accorder un délai de paiement de 12 mois maximum, en précisant que ce délai serait caduc en cas de vente du bien hypothéqué.

Quel impact a la mise en vente du bien immobilier sur la décision de la cour ?

La mise en vente du bien immobilier a eu un impact significatif sur la décision de la cour.

La SA Crédit Logement, créancier, ne s’est pas opposée à la demande de report formulée par le débiteur, mais a demandé que ce report soit limité à 12 mois.

La cour a pris en compte cette mise en vente pour justifier l’octroi d’un délai de paiement, permettant ainsi au débiteur de réaliser la vente dans les meilleures conditions.

Elle a également précisé que, en cas de vente du bien hypothéqué, le délai de paiement serait automatiquement caduc à hauteur des sommes perçues par la SA Crédit Logement dans le cadre de cette vente.

Quel est le régime des dépens dans cette affaire ?

Concernant les dépens, la cour a décidé que chacune des parties conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure d’appel.

Cette décision est conforme aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge peut, dans certaines circonstances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cependant, dans cette affaire, la cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer ces dispositions, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire.

Ainsi, chaque partie a été responsable de ses propres frais, ce qui est une pratique courante dans les litiges où les demandes sont partiellement satisfaites.