Monsieur [O] [B] et Madame [S] [E] ont acquis une maison en indivision en 2006, chacun détenant 50% des parts. Après leur séparation en mars 2022, la maison a été vendue en juillet 2023 pour 211 000€, laissant un solde de 141 890,14€ après remboursement du prêt. Ne parvenant pas à s’accorder sur la répartition, Monsieur [O] [B] a assigné Madame [S] [E] en liquidation partage. Le tribunal a débouté Monsieur [O] [B] de sa créance pour le prêt, tout en reconnaissant une créance de 932€ pour la taxe foncière et ordonné l’ouverture des opérations de partage.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’ouverture des opérations de partage en indivision ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention. »

Cela signifie qu’un indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision à tout moment, sauf si un accord ou une décision judiciaire s’y oppose.

De plus, l’article 842 précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

Ainsi, si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le partage doit être ordonné par le tribunal.

Comment sont déterminées les créances entre indivisaires ?

L’article 815-13 du Code civil indique que « lorsqu’un indivisaire a effectué des dépenses nécessaires à la conservation du bien, il peut demander une indemnité à l’indivision. »

Dans le cas présent, Monsieur [O] [B] a remboursé les mensualités du prêt immobilier, ce qui lui confère une créance sur l’indivision.

Cependant, il est important de noter que, selon la jurisprudence, en matière de concubinage, les créances ne peuvent être valorisées qu’à leur nominal, conformément aux articles 1343 et 1895 du Code civil.

Cela signifie que les remboursements effectués par un indivisaire ne peuvent pas être considérés comme des dons, sauf preuve d’une volonté explicite de partager les charges.

Quelles sont les conséquences de la séparation sur les créances entre concubins ?

La séparation des concubins a des implications sur la gestion des créances. En effet, les juges peuvent considérer que les dépenses effectuées durant la vie commune ont été partagées, ce qui peut limiter les créances d’un indivisaire.

Dans cette affaire, il a été établi que Monsieur [O] [B] ne peut prétendre à une créance sur l’indivision pour les périodes antérieures à la séparation, car il a été démontré qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante.

En revanche, pour la période postérieure à la séparation, Monsieur [O] [B] a le droit de réclamer les remboursements effectués, car il n’y a plus de partage tacite des charges.

Comment se déroule la liquidation et le partage de l’indivision ?

Les articles 1361 et suivants du Code de procédure civile régissent la liquidation et le partage de l’indivision. L’article 1364 précise que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Dans cette affaire, le tribunal a désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Le notaire est chargé de dresser l’état liquidatif, qui doit établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, et les droits des parties.

Quelles sont les obligations des parties lors des opérations de partage ?

Les parties ont l’obligation de fournir au notaire tous les documents nécessaires à la réalisation des opérations de partage. Cela inclut des pièces telles que le livret de famille, les actes notariés de propriété, et les contrats d’assurance-vie, comme le stipule la décision du tribunal.

L’article 1374 du Code de procédure civile rappelle que le notaire doit établir un calendrier des rendez-vous et des diligences à accomplir par chacune des parties.

En cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire doit transmettre un procès-verbal au juge, qui pourra alors intervenir pour résoudre les litiges.

Quelles sont les conséquences des apports personnels dans le cadre de l’indivision ?

Les apports personnels effectués par un indivisaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier doivent être pris en compte lors de la liquidation de l’indivision. L’article 815-13 du Code civil permet à un indivisaire de revendiquer une créance pour les apports effectués.

Dans cette affaire, Madame [S] [E] a prouvé avoir fait un apport personnel de 18 750 euros pour l’acquisition du bien immobilier, ce qui doit être pris en compte dans le partage.

Il est essentiel que chaque partie puisse justifier ses apports pour garantir une répartition équitable des biens lors de la liquidation de l’indivision.