Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD et le greffier Florence CHUPIN. [O] [Z] a demandé réparation pour une détention provisoire de 6 mois et 12 jours, réclamant 50 494,16 € pour préjudice moral, matériel, frais d’avocat et indemnité. L’Agent Judiciaire a proposé 8 500 € pour le préjudice moral, tandis que le procureur a suggéré une réduction des montants. La requête a été jugée recevable, et le préjudice moral a été fixé à 12 000 €, le préjudice matériel à 1 620 €, avec une indemnité de procédure de 1 000 €.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir réparation suite à une détention provisoire selon le Code de procédure pénale ?

La réparation du préjudice causé par une détention provisoire est régie par l’article 149 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que :

« Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est important de noter que la réparation n’est pas due dans certains cas, notamment lorsque la décision de non-lieu ou de relaxe repose sur la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale, une amnistie, ou la prescription de l’action publique.

De plus, l’article précise que « le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. »

Ainsi, pour obtenir réparation, il faut que la détention ait été suivie d’une décision favorable, et que le préjudice soit dûment justifié.

Comment est évalué le préjudice matériel et moral dans le cadre d’une demande de réparation ?

L’évaluation du préjudice matériel et moral est essentielle dans le cadre d’une demande de réparation. Selon l’article 149 du Code de procédure pénale, la personne ayant subi une détention provisoire a droit à une réparation intégrale de son préjudice.

Pour le préjudice matériel, le requérant doit justifier les montants réclamés. Dans le cas présent, [O] [Z] a demandé 12 874,16 € au titre du préjudice matériel, dont 1 620 € pour les frais d’avocat.

Ces frais ont été justifiés par une facture datée du 2 février 2024, ce qui a conduit à l’accueil de cette demande. En revanche, pour le préjudice économique lié à la perte de salaires, le tribunal a constaté que le requérant était en disponibilité et ne percevait pas de traitement, ce qui a conduit à un rejet de cette demande.

Concernant le préjudice moral, le tribunal a fixé l’indemnisation à 12 000 €, tenant compte de l’âge du requérant et de son casier judiciaire.

Il est donc crucial de fournir des preuves tangibles pour justifier les demandes de réparation, tant pour le préjudice matériel que moral.

Quels sont les frais irrépétibles et comment sont-ils pris en compte dans la décision de réparation ?

Les frais irrépétibles, selon l’article 700 du Code de procédure civile, sont des frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne peuvent pas être récupérés. Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas de [O] [Z], le tribunal a reconnu qu’il était inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure.

Ainsi, une somme de 1 000 € a été fixée pour couvrir ces frais. Cela montre que le tribunal prend en compte les dépenses engagées par le requérant pour faire valoir ses droits, en plus des préjudices matériel et moral.

Il est donc essentiel pour les parties de bien documenter leurs frais afin de maximiser leurs chances d’obtenir une indemnisation adéquate.