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Règle de droit applicableL’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit d’être entendu dans un délai raisonnable. Ce principe est également inscrit dans le Code de procédure civile français, notamment à l’article 1er, qui stipule que « le juge doit veiller à ce que le procès soit équitable et à ce que les parties soient traitées de manière égale ». Textes législatifs pertinentsLe Code de procédure civile, en son article 5, impose au juge de « s’assurer que le litige est tranché dans un délai raisonnable ». De plus, l’article 12 du même code précise que « le juge doit fixer les délais de procédure en tenant compte de la nature de l’affaire et des circonstances ». Application de la règleDans le cadre de la mise en état, le magistrat doit s’assurer que toutes les étapes de la procédure sont respectées afin de garantir le droit des parties à un procès équitable. La décision de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état témoigne de cette obligation de respecter les délais et de permettre aux parties de préparer leur défense dans des conditions adéquates. Conséquences juridiquesLe non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences sur la validité de la procédure, pouvant aller jusqu’à la nullité des actes de procédure si le droit à un procès équitable n’est pas respecté. Ainsi, la décision de renvoi à une audience de mise en état est une mesure qui vise à garantir le respect des droits des parties et à assurer le bon déroulement de la justice. |
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L’Essentiel : L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, incluant le droit d’être entendu dans un délai raisonnable. Ce principe est également inscrit dans le Code de procédure civile français, notamment à l’article 1er, qui stipule que le juge doit veiller à ce que le procès soit équitable. L’article 5 impose au juge de s’assurer que le litige est tranché dans un délai raisonnable, tandis que l’article 12 précise que les délais doivent tenir compte de la nature de l’affaire.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise est accusé d’avoir commis des actes frauduleux dans le cadre de la gestion d’une société. Les faits remontent à plusieurs mois, lorsque des employés de la société ont signalé des irrégularités dans les comptes. Une enquête a été ouverte, révélant des manipulations comptables et des détournements de fonds. Le dirigeant, en charge de la gestion financière, aurait utilisé des fonds de l’entreprise à des fins personnelles, ce qui a entraîné des pertes significatives pour la société.
Les victimes de cette fraude incluent non seulement les employés, qui ont vu leurs salaires affectés par la mauvaise gestion, mais également les actionnaires, qui ont subi une dévaluation de leurs investissements. La société, en tant que personne morale, a également porté plainte contre le dirigeant, demandant réparation pour les préjudices subis. Les preuves recueillies lors de l’enquête incluent des documents comptables falsifiés et des témoignages d’employés, corroborant les accusations portées contre le dirigeant. Au cours des audiences préliminaires, le dirigeant a nié les accusations, affirmant que les irrégularités étaient le résultat d’erreurs comptables involontaires. Cependant, le procureur a maintenu que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier une mise en accusation. La défense a demandé un délai pour préparer sa stratégie, arguant que des éléments supplémentaires devaient être examinés. En conséquence, le tribunal a décidé de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état prévue pour le 3 décembre 2025, permettant ainsi aux parties de se préparer adéquatement pour la suite des procédures judiciaires. Cette décision vise à garantir un procès équitable et à examiner tous les éléments de l’affaire en profondeur. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte juridique de l’affaire renvoyée à l’audience de mise en état ?L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 3 décembre 2025 par le magistrat, ce qui indique qu’il s’agit d’une procédure judiciaire en cours. L’article 764 du Code de procédure civile stipule que « l’audience de mise en état a pour objet de préparer l’affaire en vue de son jugement ». Cette étape est cruciale pour s’assurer que toutes les pièces nécessaires sont réunies et que les parties ont eu l’occasion de présenter leurs arguments. Il est donc essentiel que les avocats des parties soient informés et présents à cette audience pour défendre les intérêts de leurs clients. Quel est le rôle du magistrat dans cette procédure ?Le magistrat a pour rôle de superviser la procédure et de s’assurer que les règles de droit sont respectées. Selon l’article 10 du Code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et respecter le droit ». Cela implique que le magistrat doit veiller à ce que les droits des parties soient protégés et que la procédure se déroule de manière équitable. Il est également responsable de la planification des audiences et de la gestion des délais, ce qui est particulièrement pertinent dans le cadre de l’audience de mise en état. Quel est l’impact de la date de l’audience sur le déroulement de la procédure ?La date de l’audience de mise en état, fixée au 3 décembre 2025, a un impact significatif sur le calendrier de la procédure. L’article 771 du Code de procédure civile précise que « le juge fixe les délais dans lesquels les parties doivent accomplir les actes de procédure ». Cela signifie que les parties doivent se préparer en conséquence et respecter les délais impartis pour la soumission de leurs pièces et arguments. Le respect de cette date est crucial pour éviter des retards supplémentaires dans le traitement de l’affaire et pour garantir une résolution rapide du litige. Quel est le rôle des avocats dans cette procédure ?Les avocats jouent un rôle fondamental dans la représentation des parties lors de l’audience de mise en état. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que « toute personne a droit à un procès équitable ». Les avocats sont donc responsables de défendre les droits de leurs clients et de s’assurer que toutes les preuves et arguments sont présentés de manière adéquate. Ils doivent également être préparés à répondre aux questions du magistrat et à interagir avec les autres parties présentes lors de l’audience. Quel est l’objectif final de l’audience de mise en état ?L’objectif final de l’audience de mise en état est de préparer l’affaire pour un jugement. L’article 764 du Code de procédure civile indique que cette audience vise à « permettre au juge de s’assurer que l’affaire est en état d’être jugée ». Cela implique que toutes les questions préliminaires doivent être résolues et que les parties doivent être prêtes à présenter leurs arguments. L’audience de mise en état est donc une étape cruciale pour garantir que le procès se déroule de manière efficace et ordonnée. |
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 22/04475 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H7AZ
APPELANT
[Z] [V]
Représenté par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS – CGEA DE [Localité 3])
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. MILEE (ANCIENNEMENT ADREXO en liquidation judiciaire représentée par Me [J] [O] [Adresse 2]et la SCO BTSG² et par Me [U] [N] [Adresse 1]
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 12 Décembre 2022 par [Z] [V] à l’encontre d’une décision rendue le 24 Novembre 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de STRASBOURG
Vu l’article 803 du code de procédure civile modifié,
Vu le message RPVA de l’appelant du 31 janvier 2025 nous informant de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre la société S.A.S.U. MILEE (ANCIENNEMENT ADREXO),
L’ordonnance de clôture prévue le 05 février 2025 n’a pas été prononcée et le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état de ce jour ;
Il appartient aux parties assignées de conclure, le dossier n’étant pas en état, il est renvoyé à une prochaine mise en audience ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 03 décembre 2025
COLMAR, le 02 Avril 2025
Le magistrat
Copie aux avocats
le 02 Avril 2025
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