Monsieur [R] [O] a engagé la société LM CUISINES 33 pour rénover sa salle de bain, mais les travaux, commencés en octobre 2020, sont restés inachevés et présentent des malfaçons. Face à cette situation, les époux [O] ont assigné la société devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise judiciaire pour évaluer les désordres, notamment un dégât des eaux ayant causé des moisissures. Le Juge a ordonné une mesure d’expertise, précisant que l’expert devra établir la chronologie des travaux et déterminer les responsabilités, les frais étant à la charge des époux.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il est nécessaire qu’il existe un litige dont l’objet et le fondement soient suffisamment caractérisés.

Dans le cas présent, les époux [O] ont fourni des éléments probants, tels que des rapports d’expertise et des constats de dégâts, qui justifient la nécessité d’une expertise pour établir la réalité des désordres et leur origine.

Ainsi, la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime, car elle vise à éclaircir des aspects techniques complexes liés aux malfaçons et à l’inachèvement des travaux.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans le cadre de cette procédure ?

Le rôle de l’expert judiciaire est défini par la décision du juge, qui précise les missions à accomplir.

L’expert doit notamment :

– Se rendre sur les lieux en présence des parties et recueillir tous documents nécessaires à sa mission.

– Déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction.

– Vérifier l’existence et la nature des désordres allégués, en précisant leur importance et leur impact sur l’ouvrage.

– Établir la chronologie des travaux, y compris les dates de démarrage, d’achèvement, et de réception, qu’elle soit expresse ou tacite.

– Rechercher la cause des désordres, en identifiant les éventuelles malfaçons, vices de conception ou défauts d’exécution.

– Proposer des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et en évaluer le coût.

Ces missions visent à fournir au juge tous les éléments techniques et de fait permettant d’apprécier les responsabilités des différents intervenants et d’évaluer les préjudices subis par les demandeurs.

Quelles sont les conséquences de la non-communication des attestations d’assurance par la société LM CUISINES 33 ?

La décision du juge indique que la société LM CUISINES 33 a communiqué les attestations d’assurance demandées par les époux [O] en cours d’instance.

Ainsi, la demande de communication de pièces à son encontre est déclarée sans objet.

En vertu de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires qui ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs seront réputés abandonnés par les parties.

Cela signifie que si la société LM CUISINES 33 n’avait pas fourni ces attestations, cela aurait pu avoir des conséquences sur l’appréciation de sa responsabilité et sur la possibilité pour les époux [O] de faire valoir leurs droits en cas de litige ultérieur.

Comment sont répartis les frais de l’expertise judiciaire selon la décision du juge ?

La décision précise que les frais de consignation et les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [O] et Madame [B] [D], épouse [O], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

Cela signifie que, par défaut, les demandeurs doivent avancer les frais liés à l’expertise, qui s’élèvent à 4.000 €, à consigner dans un délai de deux mois.

Cependant, si ces parties sont dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, les frais seront alors avancés par le Trésor.

Il est donc crucial pour les demandeurs de respecter ces délais et conditions pour éviter que l’expertise ne soit déclarée caduque.