La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, la SCI a assigné MILLE MAILLES le 4 novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expertise, ordonnée pour évaluer les préjudices, a été confiée à Madame [F] [L]. Une provision de 5 000 euros a été fixée pour les frais d’expertise, à consigner avant le 3 mars 2025, sous peine de caducité. Le rapport de l’expert devra être soumis avant le 3 septembre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une expertise dans le cadre d’un litige commercial ?

La demande d’expertise dans le cadre d’un litige commercial est régie par l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, la SCI MAZEL a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise, en raison du refus de renouvellement du bail commercial et de l’offre d’indemnité d’éviction qui n’a pu être fixée amiablement.

Ainsi, la mesure d’expertise a été ordonnée pour évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au locataire, ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de la fin du bail.

Quelles sont les obligations du bailleur en cas de refus de renouvellement du bail commercial ?

L’article L. 145-14 du code de commerce précise les obligations du bailleur en cas de refus de renouvellement du bail commercial. Il dispose que :

« S’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. »

En l’espèce, la SCI MAZEL a délivré un congé avec refus de renouvellement et a proposé une indemnité d’éviction. Cependant, cette indemnité n’ayant pas été fixée amiablement, il était justifié de recourir à une expertise pour évaluer le montant dû.

Quels sont les droits du locataire en matière d’indemnité d’éviction ?

L’article L. 145-28 du code de commerce énonce les droits du locataire concernant l’indemnité d’éviction. Il stipule que :

« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. »

Cela signifie que la société MILLE MAILLES, en tant que locataire évincé, a le droit de rester dans les lieux jusqu’à ce qu’elle ait reçu l’indemnité d’éviction. Ce droit est fondamental pour protéger les locataires contre les évictions abusives.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise ?

L’article 271 du code de procédure civile prévoit les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise. Il stipule que :

« Faute de consignation de la présente provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Dans le cas présent, la SCI MAZEL doit consigner une provision de 5 000 euros pour les frais d’expertise au plus tard le 3 mars 2025. Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera annulée, ce qui pourrait retarder la résolution du litige.

Quelles sont les dispositions concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile traite des frais irrépétibles. Il dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation en application de l’article 700, car les responsabilités n’étaient pas encore définies. Cela signifie que les frais d’avocat ou autres frais engagés par la société MILLE MAILLES ne seront pas remboursés pour le moment, en attendant la décision finale sur le fond du litige.