La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z], a pour mission d’évaluer le préjudice lié à la perte du fonds de commerce et la possibilité de transfert sans perte de clientèle. La provision de 5000 euros pour les frais d’expertise doit être consignée avant le 3 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une expertise dans le cadre d’un litige commercial ?

La procédure pour obtenir une expertise dans le cadre d’un litige commercial est régie par l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, la SCI BEA a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise, en raison du refus de renouvellement du bail commercial et de l’indemnité d’éviction à évaluer.

Il est donc possible d’ordonner une mesure d’expertise pour établir les éléments nécessaires à la résolution du litige, notamment l’évaluation de l’indemnité d’éviction due au locataire évincé.

Quelles sont les obligations du bailleur en cas de refus de renouvellement du bail commercial ?

L’article L. 145-14 du code de commerce précise les obligations du bailleur en cas de refus de renouvellement du bail commercial. Il dispose que :

« S’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. »

Ainsi, la SCI BEA, en refusant le renouvellement du bail à la société LILI COOL, est tenue de verser une indemnité d’éviction, sauf si des exceptions s’appliquent.

De plus, l’article L. 145-28 du même code stipule que :

« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. »

Cela signifie que la société LILI COOL a le droit de rester dans les lieux jusqu’à ce qu’elle ait reçu l’indemnité d’éviction.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise ?

L’article 271 du code de procédure civile prévoit les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise. Il stipule que :

« Faute de consignation de la présente provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Dans le cas présent, la SCI BEA doit consigner une provision de 5000 euros pour les frais d’expertise au plus tard le 3 mars 2025. Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera annulée, ce qui pourrait retarder la résolution du litige.

Comment se déroule la mission de l’expert désigné par le tribunal ?

La mission de l’expert est encadrée par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 232 à 248 et 263 à 284-1. Ces articles définissent les modalités d’exécution de la mission d’expertise.

L’expert doit notamment :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire, et recueillir leurs observations.

– Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et se rendre sur les lieux.

– À l’issue de la première réunion d’expertise, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de l’estimation des frais et honoraires.

– Adresser aux parties un document de synthèse à l’issue de ses opérations, sauf exception.

Ces étapes sont cruciales pour garantir que l’expertise soit menée de manière transparente et efficace, permettant ainsi au tribunal de disposer des éléments nécessaires pour trancher le litige.