La SARL Michael Zingraf real estate a informé la cour de sa renonciation à la demande de règlement des condamnations prononcées par le premier juge. Lors de l’audience sur incident du 19 novembre 2024, les époux [W] ont demandé la jonction de leur appel avec la procédure opposant M. [O] et Mme [G] à la SARL. Le conseil de la SARL a accepté cette demande. La décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. Finalement, le conseiller a ordonné la jonction des procédures, précisant qu’il n’y avait pas lieu à radiation, les dépens suivant le sort de l’instance principale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la renonciation à une demande en justice ?

La renonciation à une demande en justice est un acte par lequel une partie abandonne son droit d’agir en justice pour obtenir une décision sur une demande qu’elle avait formulée.

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, «  »la partie qui a introduit une instance peut y renoncer à tout moment, sous réserve des droits des tiers » ».

Dans le cas présent, la SARL Michael Zingraf real estate a informé la cour de sa renonciation à sa demande concernant le règlement des condamnations prononcées par le premier juge.

Cette renonciation a pour effet de mettre fin à la procédure relative à cette demande, à condition qu’aucun tiers ne soit lésé par cette décision.

Il est important de noter que la renonciation ne doit pas être confondue avec le désistement, qui implique une cessation de l’instance sans abandonner le droit d’agir ultérieurement.

Quelles sont les conditions de la jonction des procédures d’appel ?

La jonction des procédures d’appel est régie par l’article 914 du Code de procédure civile, qui stipule que «  »le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes » ».

Dans le cas présent, les époux [W] ont demandé la jonction de l’appel interjeté par leurs clients avec la procédure d’appel opposant M. [O] et Mme [G] à la SARL Michael Zingraf real estate.

Le conseil de la SARL a déclaré ne pas s’opposer à cette demande, ce qui a facilité la décision du juge.

La jonction est justifiée lorsque les affaires concernent le même jugement, ce qui est le cas ici, permettant ainsi une meilleure gestion des litiges et une économie de temps et de ressources judiciaires.

Quels sont les effets de la décision de jonction sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que «  »les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties » ».

Dans la décision rendue, il est stipulé que «  »les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale » ».

Cela signifie que les frais liés à l’incident de jonction seront pris en charge de la même manière que ceux de l’instance principale, ce qui est une pratique courante pour éviter des frais supplémentaires pour les parties.

Cette disposition vise à garantir une certaine équité entre les parties et à éviter que l’une d’elles ne soit désavantagée par des frais supplémentaires liés à la procédure d’incident.

Ainsi, la décision de jonction a des implications non seulement sur le déroulement de l’affaire, mais également sur la gestion des coûts associés.