Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire et a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses demandes fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour salaires impayés. En appel, Safran a contesté cette décision, demandant une réduction des sommes dues. La cour a finalement annulé l’ordonnance du conseil de prud’hommes, arguant d’une convocation irrégulière, et a rejeté les demandes des parties concernant les frais. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant Mme [B] [G] [W] ?

Mme [B] [G] [W] a été embauchée par la société Safran en tant que cuisinière le 1er octobre 2023. Elle affirme n’avoir jamais reçu de salaire depuis son embauche et a donc saisi le conseil de prud’hommes de Troyes en référé pour réclamer le paiement de ses salaires dus pour la période d’octobre 2023 à avril 2024.

Quelle a été la décision du conseil de prud’hommes ?

Le 28 mai 2024, le conseil de prud’hommes a jugé Mme [B] [G] [W] recevable et fondée dans ses demandes. La société Safran a été condamnée à verser 5 332,60 euros bruts pour les salaires impayés et 533,60 euros bruts pour les congés payés.

De plus, des intérêts légaux ont été appliqués à compter de chaque échéance, et Safran a été ordonnée de fournir les bulletins de paie sous astreinte. La société a également été condamnée à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles actions a entreprises la société Safran après la décision du conseil de prud’hommes ?

La société Safran a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions, elle a demandé l’annulation de l’ordonnance ou, à titre subsidiaire, son infirmer. Safran a également demandé à être condamnée à verser des sommes inférieures pour les salaires d’octobre et novembre 2023, ainsi qu’à payer des frais au titre de l’article 700.

Quelle a été la réponse de Mme [B] [G] [W] à l’appel de la société Safran ?

En réponse, Mme [B] [G] [W] a demandé à la cour de confirmer l’ordonnance du conseil de prud’hommes, en rejetant les demandes de la société Safran. Elle a également demandé des sommes supplémentaires au titre de l’article 700 et la prise en charge des frais et dépens.

Quelles étaient les raisons de la demande de nullité de l’ordonnance par la société Safran ?

La société Safran a demandé à la cour de prononcer la nullité de l’ordonnance car le conseil a statué alors pourtant qu’elle n’a pas reçu la convocation.

Mme [B] [G] [W] répond que le conseil a bien adressé une convocation à la société Safran.

Qu’a constaté la cour concernant la convocation de la société Safran ?

La cour a constaté que la convocation avait bien été envoyée, mais qu’elle n’avait pas été réclamée, ce qui a conduit à l’annulation de l’ordonnance en raison de l’absence de convocation régulière.

L’ordonnance indique que les parties ont été convoquées le 25 avril 2024 à l’audience du 21 mai 2024, et que le Greffe a reçu le retour de la convocation par courrier recommandé.

Quelles sont les implications de l’article 670-1 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Conformément à l’article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe du conseil de prud’hommes de la lettre de convocation dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, le greffier doit inviter le demandeur à procéder par voie de signification par commissaire de justice.

Cette obligation s’impose lorsque la lettre n’a pas été réclamée, ce qui a conduit à l’annulation de l’ordonnance.

Quelle a été la décision finale de la cour ?

La cour a annulé l’ordonnance du conseil de prud’hommes du 28 mai 2024, rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a mis les dépens à la charge du Trésor public.

La demande formée par la société Safran au titre de l’article 700 a été rejetée pour des motifs d’équité, tout comme celle de Mme [B] [G] [W].