M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. Le 4 mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté et demandé un report de paiement. Le tribunal a statué en faveur de M. [B], condamnant Mme [M] à rembourser la somme avec intérêts, tout en lui accordant un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette. Mme [M] a également été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du prêt consenti par M. [B] à Mme [M] ?

Le prêt consenti par M. [B] à Mme [M] est un prêt de consommation, tel que défini par l’article 1892 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. »

En l’espèce, M. [B] a prêté à Mme [M] une somme d’argent, ce qui correspond à la définition d’un prêt de consommation.

De plus, l’article 1902 du même code précise que :

« L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »

Ainsi, Mme [M] est tenue de rembourser la somme de 60 000 euros à M. [B] au terme convenu, soit au plus tard le 31 décembre 2035, ou antérieurement en cas de vente des murs du fonds de commerce.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur le remboursement du prêt ?

La mise en demeure a des effets juridiques importants sur le remboursement du prêt. Selon l’article 1231-6 du Code civil :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »

Dans cette affaire, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser la somme prêtée par courrier recommandé le 4 juillet 2023.

Cela signifie que, à partir de cette date, Mme [M] est redevable d’intérêts au taux légal sur la somme due.

Le tribunal a également précisé que les intérêts seraient dus à compter du 30 novembre 2023, date à laquelle une nouvelle mise en demeure a été adressée.

Il est important de noter que la réception effective de la lettre de mise en demeure par le débiteur n’est pas nécessaire pour que les intérêts commencent à courir.

Quelles sont les conditions pour obtenir un report de paiement selon le Code civil ?

Les conditions pour obtenir un report de paiement sont énoncées à l’article 1343-5 du Code civil, qui dispose que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Dans le cas présent, Mme [M] a justifié sa demande de report de paiement par plusieurs éléments, notamment son hospitalisation pour des troubles dépressifs et l’absence de revenus en 2023.

Le tribunal a pris en compte ces éléments, ainsi que le fait que M. [B] ne prouve pas la vente des murs du fonds de commerce, ce qui aurait rendu le prêt exigible.

Ainsi, le tribunal a décidé d’accorder un report de paiement à Mme [M], en tenant compte de sa situation financière difficile.

Comment sont déterminés les dépens et les frais de justice dans cette affaire ?

Les dépens et les frais de justice sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Mme [M] a été condamnée aux dépens, car elle a été la partie perdante.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le tribunal a donc condamné Mme [M] à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf décision contraire du juge.

Dans ce cas, le tribunal a décidé que l’exécution provisoire était applicable, ce qui permet à M. [B] de recouvrer rapidement les sommes dues.