M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. En mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté cette demande, invoquant des difficultés financières. Le tribunal a condamné Mme [M] à rembourser la somme avec intérêts, tout en lui accordant un report de paiement. Elle a également été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat de prêt en l’espèce ?

Le contrat de prêt en question est un prêt de consommation, défini par l’article 1892 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. »

Dans le cas présent, M. [B] a prêté à Mme [M] une somme d’argent, soit 60 000 euros, sans intérêt.

Ce type de contrat implique que l’emprunteur, ici Mme [M], est tenu de rendre la somme prêtée au terme convenu, conformément à l’article 1902 du même code, qui précise que :

« L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »

Ainsi, le contrat de prêt de consommation est bien établi, et Mme [M] est tenue de rembourser la somme prêtée dans les délais convenus.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur le remboursement du prêt ?

La mise en demeure a des effets significatifs sur le remboursement du prêt, notamment en ce qui concerne le calcul des intérêts. Selon l’article 1231-6 du Code civil :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »

Dans cette affaire, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser la somme prêtée par courrier recommandé le 4 juillet 2023.

Les intérêts au taux légal sont donc dus à compter de cette date, et Mme [M] ne peut contester cette exigibilité.

Il est également important de noter que la mise en demeure a été suivie d’une seconde demande de remboursement, ce qui renforce la position de M. [B] quant à l’exigibilité de la créance.

Quelles sont les conditions pour obtenir un report de paiement ?

Le report de paiement est encadré par l’article 1343-5 du Code civil, qui dispose que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Dans cette affaire, Mme [M] a justifié sa demande de report de paiement par plusieurs éléments, notamment son hospitalisation pour des troubles dépressifs et l’absence de revenus en 2023.

Le tribunal a pris en compte ces éléments, ainsi que la situation financière de M. [B], qui, bien qu’il ait des revenus locatifs, ne perçoit pas de salaire.

Ainsi, le tribunal a décidé d’accorder le report de paiement à Mme [M], en tenant compte de sa situation personnelle et des besoins de M. [B].

Comment sont déterminés les dépens et les frais de justice ?

Les dépens et les frais de justice sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Mme [M] a été condamnée aux dépens, car elle a perdu le procès.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le tribunal a donc condamné Mme [M] à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros pour couvrir les frais exposés, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Ces dispositions garantissent que les frais de justice sont répartis de manière équitable entre les parties en fonction de l’issue du litige.