Qu’est-ce que le remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs ?Le remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs est un dispositif qui permet aux entreprises utilisant des véhicules routiers pour le transport de marchandises, ainsi qu’aux exploitants de transport public routier de voyageurs, de demander un remboursement partiel de l’accise sur les énergies, anciennement connue sous le nom de TICPE. Ce remboursement est régi par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, et il est calculé sur la base des consommations totales de gazole. Qui peut bénéficier de ce remboursement ?Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce remboursement sont principalement celles qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises. De plus, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs sont également éligibles. Il est important que ces entreprises fassent une demande pour obtenir ce remboursement. Comment se calcule le remboursement partiel de l’accise ?Le remboursement partiel de l’accise est calculé sur la base des consommations totales de gazole des entreprises. Cela signifie que plus une entreprise consomme de gazole, plus le montant du remboursement peut être élevé. Les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes précisent les modalités de ce calcul. Quelles sont les conditions à remplir pour faire une demande ?Pour faire une demande de remboursement, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Elles doivent être enregistrées et utiliser des véhicules routiers pour le transport de marchandises ou pour le transport public de voyageurs. De plus, il est nécessaire de fournir des preuves de consommation de gazole. Quels types de produits énergétiques sont concernés par le remboursement ?Le remboursement concerne principalement l’accise sur les énergies, en particulier le gazole. Cependant, il peut également inclure un remboursement partiel de l’accise sur d’autres produits énergétiques, à l’exception des gaz naturels et des charbons. Les entreprises doivent vérifier les produits éligibles lors de leur demande. Comment faire une demande de remboursement ?Pour faire une demande de remboursement, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cela inclut la soumission d’un formulaire de demande, ainsi que la fourniture de documents justificatifs concernant leur consommation de gazole. Il est conseillé de consulter les autorités douanières pour obtenir des instructions détaillées. Quels sont les délais de traitement des demandes ?Les délais de traitement des demandes de remboursement peuvent varier. En général, les entreprises doivent s’attendre à un délai de plusieurs semaines pour le traitement de leur demande. Il est recommandé de soumettre les demandes le plus tôt possible pour éviter des retards. Y a-t-il des limites au montant du remboursement ?Oui, il existe des limites au montant du remboursement. Ces limites peuvent dépendre de la consommation de gazole et des réglementations en vigueur. Les entreprises doivent se référer aux articles du code des douanes pour connaître les montants exacts. Où trouver plus d’informations sur le remboursement des taxes de carburant ?Pour obtenir plus d’informations sur le remboursement des taxes de carburant, les entreprises peuvent consulter le site officiel des douanes. Ce site fournit des détails sur les conditions, les procédures et les formulaires nécessaires pour faire une demande. Il est également possible de contacter directement les services douaniers pour des questions spécifiques. |
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Les objectifs de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d’un remboursement partiel de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : Remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
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Les conditions de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : – En application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n’est donc pas recevable. – Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande. – Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours du semestre. – Les factures d’acquisition de gazole doivent comporter le lieu d’achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule.
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Le montant de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise : – soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ; – soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région. Transporteurs routiers de marchandises : remboursement des taxes de carburant Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise : – soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ; – soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région. |
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Les bénéficiaire de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : – Entreprise de transports routiers de marchandises : * propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus, * dont le siège social est établi sur le territoire de l’Union européenne, * dont les véhicules sont des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus, immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne ; – Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs : * personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, ayant effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l’exploitation d’une activité de transport public routier en commun de voyageurs * dont le siège social est établi sur le territoire de l’Union européenne, * exploitant des véhicules routiers de transport en commun de personnes (autobus, autocars, tramways sur pneus, petits trains routiers destinés à des usages de tourisme et de loisirs) immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.
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Couverture géographique de l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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