En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 12 octobre 2006, souligne l’importance de clarifier les modalités d’apport dans les contrats de coproduction pour éviter des litiges ultérieurs.