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Règle de droit applicableLa décision de la Cour de cassation du 1er avril 2025 rappelle que le pourvoi en cassation ne peut être admis que s’il existe des moyens de nature à justifier une révision de la décision contestée. En vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation est tenue d’examiner la recevabilité du recours et de vérifier si les moyens invoqués sont susceptibles d’entraîner une cassation de l’arrêt de la cour d’appel. Intérêts civils et indemnisationLa Cour fixe également le montant de l’indemnisation due par M. [P] à M. [G] [J] à 2500 euros, conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cet article stipule que la cour d’appel peut, dans ses décisions, ordonner le paiement d’une somme d’argent à titre de dommages et intérêts en faveur de la partie civile, lorsque celle-ci a subi un préjudice du fait de l’infraction. Recevabilité du pourvoiLa non-admission du pourvoi souligne l’importance de la recevabilité des recours en cassation, qui est encadrée par des règles strictes. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale précise que la Cour de cassation ne peut examiner le fond d’une affaire que si les moyens soulevés sont suffisamment fondés et pertinents pour justifier une intervention. Conclusion sur les intérêts civilsLa décision de la Cour de cassation illustre également le rôle de la juridiction dans la protection des droits des victimes, en leur permettant d’obtenir réparation pour le préjudice subi. L’article 618-1 du code de procédure pénale, en prévoyant la possibilité d’une indemnisation, renforce la dimension réparatrice de la justice pénale. |
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L’Essentiel : Un dirigeant d’entreprise a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant des dégradations. L’audience publique s’est tenue le 4 mars 2025, où la Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours. Elle a constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi, le déclarant non admis. La Cour a également fixé à 2500 euros le montant que le dirigeant devra verser à la victime, clarifiant ainsi la situation juridique entre les parties.
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Résumé de l’affaire : Un dirigeant d’entreprise a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait statué sur une affaire de dégradations. Cette décision, datée du 23 février 2024, concernait également les intérêts civils liés à cette affaire. Le dirigeant a été assisté par son avocat, tandis qu’un autre avocat représentait la victime, qui avait subi des préjudices en raison des actes de dégradation.
Le rapport a été présenté par un conseiller référendaire, et les avocats des deux parties ont formulé des observations. L’audience publique s’est tenue le 4 mars 2025, en présence des membres de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ont examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure. La Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis. De plus, la Cour a fixé à 2500 euros le montant que le dirigeant d’entreprise devra verser à la victime, conformément à l’article 618-1 du code de la procédure pénale. Cette décision a été rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation et prononcée par le président lors de l’audience publique. Ainsi, la situation juridique entre le dirigeant et la victime a été clarifiée, avec une obligation de réparation financière imposée au dirigeant suite aux actes de dégradation. La décision souligne l’importance de la responsabilité civile dans le cadre des litiges pénaux, en garantissant que les victimes puissent obtenir réparation pour les préjudices subis. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la décision de la Cour de cassation concernant le pourvoi formé par le dirigeant d’entreprise ?La décision de la Cour de cassation repose sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure. Cet article précise que la Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l’espèce, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission. Ainsi, la Cour a exercé son pouvoir de contrôle sur la recevabilité du pourvoi, conformément aux dispositions légales en vigueur. Quel montant a été fixé par la Cour de cassation à titre de réparation pour la victime ?La Cour de cassation a fixé à 2500 euros la somme que le dirigeant d’entreprise devra verser à la victime, en application de l’article 618-1 du code de la procédure pénale. Cet article précise que « la réparation du préjudice subi par la victime est due par l’auteur de l’infraction ». En conséquence, la décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la responsabilité civile dans le cadre des litiges pénaux, garantissant ainsi que les victimes puissent obtenir réparation pour les préjudices subis. La fixation de ce montant témoigne de l’engagement de la justice à assurer une compensation adéquate pour les dommages causés par des actes de dégradation. Quel rôle ont joué les avocats dans la procédure devant la Cour de cassation ?Les avocats ont joué un rôle essentiel dans la procédure, représentant respectivement le dirigeant d’entreprise et la victime. Leurs observations ont été présentées lors de l’audience publique, permettant ainsi à la Cour de prendre en compte les arguments des deux parties. Les avocats ont également contribué à la formulation des mémoires en demande et en défense, ce qui est crucial pour la bonne compréhension des enjeux juridiques en présence. La présence des avocats garantit le respect du droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que toute personne a droit à un procès équitable. Quel impact a cette décision sur la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise ?Cette décision a un impact significatif sur la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise, en confirmant son obligation de réparer le préjudice causé à la victime. L’article 618-1 du code de la procédure pénale, qui a été appliqué dans cette affaire, souligne que l’auteur de l’infraction doit indemniser la victime pour les dommages subis. Ainsi, la décision de la Cour de cassation renforce le principe selon lequel les actes de dégradation entraînent des conséquences financières pour l’auteur, en l’occurrence le dirigeant d’entreprise. Cela souligne également l’importance de la responsabilité civile dans le cadre des litiges pénaux, garantissant que les victimes puissent obtenir réparation pour les préjudices subis. |
Cour de cassation
Pourvoi n°
24-82.900
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Formation restreinte hors RNSM/NA
N° 50476
SB4
1ER AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2025
M. [W] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 23 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradations, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de Me Posez, avocat de M. [W] [P], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [G] [J], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2500 euros la somme que M. [P] devra payer à M. [G] [J], en application de l’article 618-1 du code de la procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt-cinq.
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