La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de Mme [D] a été rejeté, et celle-ci a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, les demandes formulées selon l’article 700 ont également été rejetées. La décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 15 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi dans cette décision ?

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans cette affaire, la Cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Le principe selon lequel un pourvoi doit être fondé sur un moyen de droit est essentiel pour garantir l’efficacité et la pertinence des recours en cassation.

Quelles sont les conséquences financières pour Mme [D] suite à cette décision ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné Mme [D] aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que Mme [D] devra supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais d’instance et les honoraires d’avocat, le cas échéant.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté les demandes de Mme [D] concernant le remboursement des frais irrépétibles, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas obtenir de compensation pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Ces articles visent à assurer une certaine équité dans la répartition des coûts liés aux litiges, en tenant compte de la position de chaque partie dans le procès.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables dans cette décision ?

Les articles du code de procédure civile qui sont applicables dans cette décision incluent principalement l’article 1014 et l’article 700.

L’article 1014, alinéa 1er, stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Cet article est fondamental pour déterminer la recevabilité des pourvois en cassation, en s’assurant que seuls les moyens de droit pertinents sont examinés par la Cour.

L’article 700, quant à lui, dispose que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cet article permet à la Cour de statuer sur les demandes de remboursement des frais engagés par la partie qui a gagné le procès, mais dans ce cas précis, la demande a été rejetée.

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