La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [H] épouse [U], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [H] a été condamnée aux dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 15 janvier 2025, signée par Mme Schmidt, conseiller doyen.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation qui, selon la décision, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En effet, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Ainsi, si le moyen invoqué ne présente pas un caractère sérieux ou pertinent, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Cela signifie que la Cour peut rejeter le pourvoi sans avoir à justifier en détail sa décision, ce qui est le cas ici.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour de cassation a condamné Mme [H] épouse [U] aux dépens.

Cette décision est fondée sur l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela implique que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais d’avocat et autres frais judiciaires.

De plus, en application de l’article 700 du même code, la demande formée par Mme [H] épouse [U] a été rejetée.

Cet article dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, la Cour a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas l’octroi d’une indemnité à Mme [H].

Quelles sont les dispositions procédurales suivies par la Cour de cassation ?

La décision a été prise conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

L’article 452 précise que :

« La décision est motivée, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

Dans ce cas, la Cour a jugé que la motivation n’était pas nécessaire en raison de la nature du moyen de cassation.

L’article 456, quant à lui, indique que :

« Les décisions de la Cour de cassation sont rendues en audience publique. »

Cela garantit la transparence des décisions judiciaires, permettant ainsi au public de prendre connaissance des motifs de la décision.

Enfin, l’article 1021 stipule que :

« Le greffier dresse le procès-verbal de l’audience. »

Cela assure que toutes les étapes de la procédure sont correctement enregistrées et que les décisions sont prises dans le respect des règles de procédure.