Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques

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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [H] épouse [U], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [H] a été condamnée aux dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 15 janvier 2025, signée par Mme Schmidt, conseiller doyen.

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