La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société TK Elevator France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, la société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan, représentant Mme [D] [X]. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 22 janvier 2025 par le président de la chambre sociale.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les moyens de cassation invoqués et leur impact sur la décision ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques qui peuvent être soulevés pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure. Dans le cas présent, il est précisé que les moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Cela signifie que la Cour de cassation a jugé que les arguments présentés ne justifiaient pas une révision de la décision contestée.

En effet, selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision attaquée a été rendue en dernier ressort, et si les moyens de cassation sont de nature à entraîner la cassation. »

Ainsi, si les moyens ne remplissent pas ces conditions, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, la Cour a rejeté le pourvoi, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure demeure en vigueur.

De plus, la Cour a condamné la société TK Elevator France aux dépens, ce qui implique qu’elle doit supporter les frais de la procédure.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, la société TK Elevator France a également été condamnée à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [D] [X], épouse [C].

Cette somme est destinée à couvrir les frais d’avocat engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.