Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques

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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques

La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [R], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et Mme [R] a été condamnée aux dépens. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du même code, a également été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à la société publique locale Enfance-Jeunesse médullienne. L’arrêt a été prononcé en audience publique le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi dans cette décision ?

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas manifestement de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le rejet du pourvoi est donc justifié par l’absence de fondement suffisant pour remettre en cause la décision attaquée.

Quelles sont les conséquences financières pour Mme [R] suite à cette décision ?

Suite à la décision de la Cour, Mme [R] est condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par Mme [R] a été rejetée, et elle a été condamnée à payer à la société publique locale Enfance-Jeunesse médullienne la somme de 3 000 euros.

Cet article précise que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, Mme [R] doit faire face à des conséquences financières significatives suite à cette décision.

Quelles sont les dispositions procédurales suivies par la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a suivi les dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, qui régissent la procédure devant la Cour.

L’article 452 précise que :

« La décision est motivée, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

L’article 456 indique que :

« La décision est rendue en audience publique. »

Enfin, l’article 1021 stipule que :

« Le jugement est prononcé par le président ou par un conseiller désigné à cet effet. »

Dans cette affaire, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi sans motivation spéciale, conformément à l’article 1014, et a prononcé la décision en audience publique, respectant ainsi les règles de procédure applicables.


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