La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société Main sécurité aux dépens. De plus, sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été également rejetée, la société devant verser 3 000 euros à M. [G]. La décision a été prononcée le 22 janvier 2025 par le président de la chambre sociale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas manifestement de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le rejet du pourvoi est donc justifié par l’absence de fondement suffisant pour remettre en cause la décision attaquée.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné la société Main sécurité aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par la société Main sécurité et l’a condamnée à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros.

Cet article précise que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, la société Main sécurité est tenue de régler cette somme, ce qui illustre les conséquences financières d’un pourvoi rejeté.

Quelle est la portée de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a une portée significative, car elle confirme la décision antérieure sans entrer dans le fond du litige.

En effet, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie la correcte application du droit.

Le rejet du pourvoi signifie que la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance est maintenue.

Cela souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des moyens de cassation, car un moyen insuffisant peut entraîner un rejet sans examen approfondi.

La décision a été prononcée en audience publique, ce qui garantit la transparence et l’accessibilité de la justice.