La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société Papo la maison des figurines aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation a été rejetée, et elle a été condamnée à verser 3 000 euros à Mme [U]. La décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi dans cette décision ?

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conséquences financières pour la société Papo la maison des figurines ?

La société Papo la maison des figurines a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

De plus, en application de l’article 700 du même code, la Cour a rejeté la demande de la société Papo et l’a condamnée à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros.

Cet article permet à la Cour d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure.

Quels articles du code de procédure civile sont appliqués dans cette décision ?

Dans cette décision, deux articles du code de procédure civile sont particulièrement pertinents :

1. **Article 1014** : « Le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

2. **Article 700** : « La Cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ces articles encadrent les conditions de recevabilité du pourvoi et les conséquences financières d’une décision de justice, respectivement.

La Cour a appliqué ces articles pour justifier le rejet du pourvoi et la condamnation financière de la société Papo.