Le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu sa décision concernant le pourvoi n° P 19-24.468, opposant M. [U] à Mme [T]. La première chambre civile a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. M. [U] a été condamné aux dépens, et sa demande d’aide juridictionnelle a été examinée. La cour a également confirmé l’interdiction de sortie du territoire français pour les enfants sans l’autorisation des deux parents, en raison des craintes de Mme [T] concernant un éventuel départ de M. [U] en Algérie.. Consulter la source documentaire.

Quel était l’objet du pourvoi n° P 19-24.468 ?

Le pourvoi n° P 19-24.468 a été formé par M. [S] [U] contre un arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d’appel de Paris. Ce litige opposait M. [U] à Mme [K] [T], qui était la défenderesse à la cassation.

M. [U] contestait notamment la décision de la cour d’appel qui avait condamné à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire.

Il a également soulevé des questions concernant l’interdiction de sortie du territoire français de ses enfants sans l’autorisation des deux parents, ce qui a été un point central de la décision de la cour.

Quelles étaient les décisions prises par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [U] sans motivation spéciale, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Elle a également condamné M. [U] aux dépens et a rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été prise après délibération de la première chambre civile, qui a constaté que les moyens de cassation invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de l’arrêt de la cour d’appel.

Quels étaient les moyens de cassation invoqués par M. [U] ?

M. [U] a invoqué plusieurs moyens de cassation. Le premier moyen concernait la condamnation à verser une prestation compensatoire de 20 000 euros à Mme [T].

Il soutenait que la cour d’appel avait mal interprété ses conclusions, en affirmant qu’il n’avait pas contesté la prestation compensatoire dans le dispositif de ses conclusions d’appel.

Le second moyen portait sur l’interdiction de sortie du territoire français de ses enfants, qu’il contestait en arguant qu’il n’y avait pas de risque avéré de rupture des liens entre les enfants et leur mère.

Quels étaient les motifs de la cour d’appel pour ordonner l’interdiction de sortie des enfants ?

La cour d’appel a ordonné l’interdiction de sortie des enfants [Q] et [R] [U] du territoire français sans l’autorisation de leurs deux parents, en se basant sur l’article 373-2-6 du code civil.

Elle a justifié cette décision par des craintes exprimées par Mme [T], qui craignait que M. [U] ne s’établisse en Algérie avec les enfants.

La cour a noté que M. [U] était de nationalité algérienne, qu’il avait transféré de l’argent en Algérie et qu’il n’avait pas de patrimoine en France, ce qui renforçait les inquiétudes de Mme [T].

Quelles étaient les implications de la décision de la Cour de cassation sur les droits des parents ?

La décision de la Cour de cassation a des implications significatives sur les droits des parents, notamment en ce qui concerne la garde et la mobilité des enfants.

En confirmant l’interdiction de sortie du territoire, la cour a mis en avant la nécessité de protéger les intérêts des enfants et de garantir la continuité des liens familiaux.

Cela souligne l’importance de l’accord des deux parents pour toute décision affectant la mobilité des enfants, surtout dans des contextes où des tensions familiales existent.

Cette décision rappelle également que les juges doivent évaluer soigneusement les risques potentiels avant d’imposer des restrictions sur les droits parentaux.