Le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu sa décision concernant le pourvoi n° 22-12.876, opposant M. et Mme [T] à plusieurs parties, dont Mme [N] et le procureur général. Le pourvoi, visant à contester un jugement du tribunal judiciaire de Châteauroux, a été rejeté sans motivation spécifique. La Cour a constaté que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, M. et Mme [T] ont été condamnés aux dépens et à verser 1 500 euros à Mme [N] en application de l’article 700 du code de procédure civile.