Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant à la Cour de rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsque le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. La condamnation aux dépens est prévue par l’article 696, stipulant que la partie perdante doit payer les dépens, sauf disposition contraire. La Cour a également rejeté les demandes en application de l’article 700 pour couvrir les frais non compris dans les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en raison de l’insuffisance du moyen de cassation invoqué.

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans cette affaire, le moyen de cassation n’a pas été jugé suffisant pour entraîner une cassation, ce qui a conduit la Cour à ne pas statuer par une décision spécialement motivée.

Quel est l’impact de la décision sur les dépens ?

La Cour a condamné la demanderesse aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

Selon l’article 696 du code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, la demanderesse, ayant formé le pourvoi sans succès, est tenue de régler les frais de la procédure, conformément à cette disposition légale.

Quel est le sort des demandes formulées en application de l’article 700 ?

La Cour a également statué sur les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile, en les rejetant.

Cet article précise que :

« La cour peut, dans tous les cas, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que les demandes de la demanderesse n’étaient pas fondées, entraînant ainsi leur rejet.

Quel est le contexte de la décision rendue par la Cour de cassation ?

La décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, lors de l’audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.

Cette instance a mis un terme à la procédure, sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les arguments présentés par la demanderesse.

La clarté de la décision et le rejet des demandes témoignent de la position ferme de la Cour sur la question soumise à son appréciation.