La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société CBRE Design & Project, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée. La société devra verser à M. [N] la somme de 3 000 euros. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que les arguments présentés n’ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier une révision de la décision.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision attaquée a été rendue en dernier ressort, et si les moyens de cassation sont de nature à entraîner la cassation. »

Ainsi, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, confirmant que les moyens soulevés ne justifiaient pas une intervention.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation sur les dépens ?

La décision de la Cour de cassation a également des implications sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés par les parties.

En l’espèce, la Cour a condamné la société CBRE Design & Project aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela implique que la société CBRE Design & Project, ayant perdu son pourvoi, est responsable des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Comment la Cour de cassation a-t-elle statué sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 ?

Concernant la demande d’indemnisation formulée par la société CBRE Design & Project, la Cour de cassation a également pris une décision.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande de la société et l’a condamnée à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros.

L’article 700 précise que :

« La cour peut, dans tous les cas, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Cette décision souligne que la société CBRE Design & Project, en raison de sa perte, doit indemniser M. [N] pour les frais qu’il a engagés dans le cadre de cette procédure.

Ainsi, la Cour de cassation a non seulement rejeté le pourvoi, mais a également statué sur les conséquences financières de cette décision.