M. [I] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de certificat par le greffier en chef. Né au Bénin, il se base sur l’article 18 du code civil, affirmant que son père, M. [X] [J], est français. Le ministère public conteste cette revendication, soulignant que M. [I] [J] doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de filiation. Malgré des certificats présentés, le tribunal a jugé que M. [I] [J] n’a pas prouvé que ses ancêtres avaient conservé la nationalité française, le déboutant de sa demande.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure selon l’article 1043 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est confirmée par l’article 1043 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la Justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la Justice a délivré ce récépissé le 26 mai 2021, ce qui signifie que la condition de l’article 1043 est respectée.

Ainsi, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions, permettant au tribunal de poursuivre l’examen de l’affaire.

Quelles sont les conditions pour revendiquer la nationalité française selon l’article 30 du code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil précise que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité.

Cela signifie que M. [I] [J], qui ne détient pas un certificat de nationalité française, doit prouver sa nationalité française par la démonstration de la nationalité française de son parent et d’un lien de filiation légalement établi.

Il doit fournir des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, qui stipule que tout acte de l’état civil fait en pays étranger fait foi, sauf preuve du contraire.

Quels sont les effets de l’accession à l’indépendance sur la nationalité selon la loi n°60-752 ?

Les effets de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par les articles 32 à 32-5 du code civil.

Ces dispositions stipulent que seuls conservent la nationalité française les originaires du territoire de la République française qui étaient domiciliés au moment de l’indépendance sur le territoire d’un État ayant eu le statut de territoire d’outre-mer.

Les personnes qui n’ont pas acquis la nationalité d’un nouvel État, ainsi que les enfants mineurs, peuvent également conserver la nationalité française sous certaines conditions.

Comment M. [I] [J] doit-il prouver sa nationalité française ?

M. [I] [J] doit prouver sa nationalité française en démontrant la nationalité française de son parent et en établissant un lien de filiation légalement reconnu.

Cela implique la production d’actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, qui exige que tout acte d’état civil fait en pays étranger soit reconnu, sauf preuve du contraire.

Il doit également respecter les exigences de l’article 20-1 du code civil, qui stipule que l’établissement de la filiation doit intervenir pendant la minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

En l’absence de certificats de nationalité française pour ses ascendants, il lui incombe de prouver la nationalité française de son ascendant revendiqué, ce qu’il n’a pas réussi à faire.

Quelle est la portée de l’article 28 du code civil concernant la nationalité ?

L’article 28 du code civil stipule que mention sera portée en marge de l’acte de naissance des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Cela inclut également les décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité. En conséquence, le tribunal ordonne que cette mention soit faite dans le cas de M. [I] [J], en raison de la décision rendue concernant sa nationalité.

Cette mention est essentielle pour assurer la traçabilité des décisions relatives à la nationalité et pour informer les tiers des changements d’état civil liés à la nationalité française.

Quelles sont les conséquences des dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, M. [I] [J] a été débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

Cette disposition vise à garantir que la partie perdante supporte les frais de la procédure, contribuant ainsi à l’équité du système judiciaire.