Le 2 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la régularité du placement en rétention administrative de M. [E] [O], de nationalité marocaine. Notifié d’une Obligation de Quitter le Territoire Français en août 2024, il a été placé en rétention fin décembre. Lors de l’audience, son avocat a soulevé des irrégularités liées à la signature électronique des procès-verbaux, affectant la validité de la mesure. Le tribunal a constaté ces irrégularités et a décidé de lever la rétention, condamnant le Préfet à verser 600 euros à l’avocat. M. [E] [O] a été rappelé à son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités procédurales soulevées par la décision de placement en rétention administrative ?

La décision de placement en rétention administrative de M. [E] [O] a été contestée sur la base d’irrégularités procédurales, notamment en ce qui concerne la validité des procès-verbaux signés électroniquement.

Selon l’article 801-1 du Code de procédure pénale, « Tous les actes mentionnés au présent code, qu’il s’agisse d’actes d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique. »

Cet article précise que les actes doivent être signés électroniquement de manière à garantir qu’ils ne peuvent plus être modifiés.

De plus, l’article D589-2 du même code stipule que « Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du 1 de l’article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique. »

Il est donc essentiel que les signatures soient conformes aux exigences légales pour garantir la validité des actes.

Dans le cas présent, l’attestation de conformité jointe à la procédure était datée du 26 septembre 2024, alors que l’intéressé a été interpellé le 28 décembre 2024. Cette discordance de dates a été jugée comme une irrégularité substantielle, rendant impossible un contrôle complet de la régularité de la mesure de rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en cas de violation des formes prescrites par la loi ?

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »

Cela signifie que si une irrégularité dans la procédure de rétention est constatée, le juge doit examiner si cette irrégularité a eu un impact sur les droits de l’étranger concerné.

Dans le cas de M. [E] [O], l’erreur de date dans les documents a été jugée suffisamment grave pour porter atteinte à ses droits, ce qui a conduit à la décision de déclarer la procédure irrégulière.

Quelle indemnité peut être accordée en cas d’irrégularité de la procédure ?

L’indemnité accordée à l’avocat de l’intéressé repose sur les dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991, qui stipule que « Les personnes qui ont obtenu l’aide juridictionnelle peuvent demander le remboursement de leurs frais d’avocat. »

Dans cette affaire, il a été jugé équitable d’allouer à Me Olivier CHAUVEL, l’avocat de M. [E] [O], la somme de 600 euros en raison de l’irrégularité de la procédure.

Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des étrangers et de garantir une procédure équitable, en prévoyant des compensations financières lorsque ces droits sont bafoués.

Quelles sont les conséquences de la décision de non-prolongation de la rétention administrative ?

La décision de ne pas prolonger la rétention administrative de M. [E] [O] a été prise en raison de l’irrégularité constatée dans la procédure.

En effet, la décision a été rendue en application des articles précités, qui garantissent le droit à un contrôle judiciaire effectif des mesures de rétention.

La fin de la rétention administrative signifie que M. [E] [O] ne sera plus détenu dans le Centre de rétention administrative, et il est rappelé à lui son obligation de quitter le territoire national.

Cette décision est également susceptible d’appel, permettant ainsi un contrôle supplémentaire de la légalité de la mesure prise par le Préfet d’Ille-et-Vilaine.