En raison d’un impayé de droits de représentation, la SACD a assigné la société SCIC pour obtenir le paiement de 582,12 euros, correspondant à la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la société n’a pas réglé la facture. Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa demande, invoquant les articles L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle et 835 du code de procédure civile. Le tribunal a jugé que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable et a condamné la SCIC à verser la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de la SACD en cas d’impayé de droits de représentation ?

En présence d’un impayé de droits de représentation, la SACD est en droit d’obtenir une provision en référé.

L’article 835 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

Quelles sont les obligations de l’entrepreneur de spectacles selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que “L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes.

Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées […]”.

Quel montant la SACD a-t-elle facturé à la société SCIC et pour quelle représentation ?

La SACD a facturé à la société SCIC de [Adresse 4] un montant de 582,12 euros pour la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023.

Malgré une mise en demeure, la société n’a pas payé la facture.

Quelles actions la SACD a-t-elle entreprises pour obtenir le paiement de la somme due ?

La SACD a assigné la société SCIC de [Adresse 4] en justice pour obtenir le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice.

Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa demande de paiement et a demandé une indemnisation supplémentaire.

Quel est le rôle du tribunal judiciaire dans cette affaire ?

Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi pour statuer sur la demande de la SACD.

L’audience a eu lieu le 6 juin 2024, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier.

Quels articles du code de procédure civile sont cités dans la décision ?

Les articles cités dans la décision incluent l’article 472 du code de procédure civile, qui stipule que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.”

L’article 835 du code de procédure civile est également mentionné, précisant les conditions dans lesquelles une provision peut être accordée.

Comment la SACD a-t-elle justifié sa demande de paiement ?

La SACD a justifié sa demande de paiement en produisant le contrat de cession de droits conclu entre la société La Tiny Team (producteur) et la société SCIC de [Adresse 4] (organisateur).

Elle a également démontré que les auteurs de l’œuvre représentée sont adhérents à la SACD, ce qui lui confère le droit de demander le paiement des droits d’auteur.

Quelles sommes ont été allouées à la SACD par le tribunal ?

Le tribunal a condamné la société SCIC de [Adresse 4] à payer à la SACD la somme provisionnelle de 582,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024.

De plus, la société SCIC a été condamnée à payer à la SACD la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la conclusion de la décision du tribunal ?

La société SCIC de [Adresse 4], partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision doit être appliquée immédiatement, même en cas d’appel.