Introduction au Règlement de Sécurité

Le Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est un cadre essentiel pour garantir la sécurité des usagers dans divers types de bâtiments. L’Arrêté du 18 mars 2025 a apporté des modifications significatives à l’arrêté du 25 juin 1980, qui établit les dispositions générales de ce règlement. Ces changements se concentrent principalement sur les critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts, en précisant leur conformité aux exigences de sécurité.

Modifications de l’Article PS 1

L’article PS 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 a été révisé pour intégrer de nouvelles dispositions. Ces modifications visent à clarifier les établissements qui doivent se conformer aux règles de sécurité incendie et de panique.

Établissements Assujettis

Le premier paragraphe de l’article PS 1 stipule que ce chapitre du livre IV vient compléter les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité. Cela signifie que les règles énoncées dans ce chapitre sont essentielles pour assurer la sécurité dans les établissements recevant du public.

Applicabilité des Dispositions

Le second paragraphe précise que les dispositions du livre II, titre 1er, ne s’appliquent pas dans leur intégralité. Seules certaines dispositions, clairement mentionnées dans le chapitre, sont considérées comme des règles générales du règlement. Cela permet de cibler les exigences spécifiques qui doivent être respectées.

Prescriptions pour les Parcs de Stationnement

Le troisième paragraphe établit des prescriptions spécifiques pour les parcs de stationnement couverts qui peuvent accueillir plus de dix véhicules à moteur. Il est important de noter que le poids total autorisé en charge de chaque véhicule ne doit pas dépasser 3,5 tonnes, ce qui garantit que les véhicules stationnés ne présentent pas de risques accrus en cas d’incendie.

Exclusions du Champ d’Application

Le quatrième paragraphe énonce les exclusions concernant les parcs de stationnement couverts. Ceux qui sont exclusivement liés à un bâtiment à usage d’habitation, selon l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, et qui disposent de dix places ou moins pour des personnes non résidentes, ne sont pas soumis à ces règles. De plus, les places mises à disposition pour des durées de trente jours ou plus ne sont pas comptabilisées dans le seuil des dix places.

Parcs de Stationnement Professionnels

Enfin, le cinquième paragraphe précise que les parcs de stationnement couverts associés à des bâtiments à usage professionnel, également définis par l’article L. 141-2, sont exclus du champ d’application de cet arrêté. Cela inclut les places réservées aux usagers de ces bâtiments, ainsi que celles ouvertes à des personnes non usagers pour des durées supérieures ou égales à trente jours consécutifs.

Ces modifications visent à adapter le règlement de sécurité aux réalités actuelles des établissements recevant du public, tout en garantissant la sécurité des usagers.

Quelles modifications ont été apportées par l’Arrêté du 18 mars 2025 ?

L’Arrêté du 18 mars 2025 a modifié l’arrêté du 25 juin 1980, qui approuve les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Ces modifications portent principalement sur les critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts aux dispositions de ce règlement.

Quels établissements sont assujettis selon l’article PS 1 ?

Selon l’article PS 1, les établissements assujettis incluent ceux qui disposent de parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de dix véhicules à moteur.

Le poids total autorisé en charge de chaque véhicule ne doit pas excéder 3,5 tonnes.

Quels parcs de stationnement sont exclus de l’application de cet arrêté ?

Sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage d’habitation, selon l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation.

Ces parcs doivent disposer, au maximum, de dix places ouvertes à des personnes non résidentes de ces bâtiments.

Quelles sont les conditions pour les places réservées aux non-résidents ?

Les places mises à disposition des personnes non résidentes pour des durées supérieures ou égales à trente jours consécutifs ne sont pas comptabilisées dans le seuil des dix places.

Cela signifie que ces places ne sont pas prises en compte pour déterminer si le parc de stationnement est assujetti aux dispositions de sécurité.

Quels autres types de parcs de stationnement sont exclus ?

Les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage professionnel, selon l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, sont également exclus.

Ces parcs doivent avoir des places réservées aux usagers de ces bâtiments, ainsi que des places ouvertes aux non-usagers pour des durées exclusivement supérieures ou égales à trente jours consécutifs.