Règlement CE n° 45/2001 sur la protection des données personnelles

·

·

Règlement CE n° 45/2001 sur la protection des données personnelles
Le Règlement CE n° 45/2001, adopté le 18 décembre 2000, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles par les institutions communautaires. Ce texte établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Il encadre le traitement automatisé des données, assurant ainsi la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Reglement_CE_45_2001_donnees_personnelles.pdf).

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx