Le 25 novembre 2021, Monsieur [M] [Y] a sollicité la nationalité française, mais a essuyé un refus en raison d’une incohérence dans la légalisation de son acte de naissance. En réponse, il a assigné le Procureur de la République de Marseille pour contester cette décision. Lors de l’audience du 11 janvier 2024, le tribunal a rejeté la demande de caducité du Procureur, mais a souligné que Monsieur [Y] devait prouver son état civil. Les documents fournis ont été jugés insuffisants, entraînant le rejet de sa demande et la confirmation qu’il n’était pas de nationalité française.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour une déclaration de nationalité française selon l’article 21-12 du Code civil ?

La déclaration de nationalité française est régie par l’article 21-12 du Code civil, qui stipule que :

« La nationalité française peut être acquise par déclaration, sous réserve de justifier d’un état civil probant et fiable. »

Pour qu’une déclaration de nationalité soit recevable, le demandeur doit fournir des documents prouvant son identité et son état civil.

Cela inclut des actes d’état civil, qui doivent être conformes aux exigences de l’article 47 du Code civil, qui précise que :

« Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Ainsi, le demandeur doit prouver la légitimité de son acte de naissance et la conformité des documents fournis.

Quelles sont les conséquences d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité ?

En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité, le demandeur peut contester cette décision devant le tribunal.

L’article 30 du Code civil précise que :

« Il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom. »

Le refus d’enregistrement peut être motivé par des incohérences dans les documents fournis, comme cela a été le cas pour Monsieur [M] [Y].

Le tribunal doit alors examiner si les documents présentés répondent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne leur légalité et leur conformité, comme le stipule l’article 9 du décret N°93-1362 du 30 décembre 1993.

Quels sont les critères de recevabilité d’un acte d’état civil étranger selon le Code civil ?

Les critères de recevabilité d’un acte d’état civil étranger sont clairement établis dans l’article 47 du Code civil.

Cet article indique que :

« Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Cela signifie que pour qu’un acte d’état civil étranger soit reconnu en France, il doit être conforme aux normes en vigueur dans le pays d’origine et ne doit pas être contesté par d’autres preuves.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande de nationalité ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice.

Il stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre d’une demande de nationalité, si le tribunal rejette la demande, le demandeur peut être condamné à payer les dépens, ce qui inclut les frais de justice de l’État.

Cela a été le cas pour Monsieur [M] [Y], qui a vu sa demande rejetée et a été condamné à laisser les dépens à la charge de l’État.

Comment le tribunal évalue-t-il la preuve de l’état civil dans le cadre d’une déclaration de nationalité ?

Le tribunal évalue la preuve de l’état civil en se basant sur les documents fournis par le demandeur, conformément aux exigences des articles 30 et 47 du Code civil.

L’article 30 précise que :

« Il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom. »

Le tribunal doit s’assurer que les documents sont authentiques, légalisés et conformes aux exigences de l’article 9 du décret N°93-1362.

Dans le cas de Monsieur [M] [Y], le tribunal a constaté des incohérences dans les documents présentés, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de nationalité.