Dans le cadre du référencement sur Amazon, l’utilisation d’une marque comme mot-clé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. La CJUE a précisé que cette pratique est licite tant qu’elle respecte certaines conditions. L’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits. Ainsi, pour qu’il y ait contrefaçon, l’usage d’un signe identique à une marque doit porter atteinte à ses fonctions essentielles, notamment celle de garantir l’identité d’origine des produits. La présentation de l’annonce joue un rôle déterminant dans cette évaluation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision prise concernant la contrefaçon de marque sur Amazon.fr ?

La décision prise dans cette affaire indique que la contrefaçon de marque n’a pas été retenue. En effet, lorsque l’internaute a recherché la marque déposée « anylock » sur Amazon.fr, un produit concurrent est apparu en première position.

Les juges ont estimé que l’annonceur n’était pas responsable de l’organisation du moteur de recherche d’Amazon, qui a choisi de présenter des produits similaires sur la même page.

De plus, il a été souligné que l’internaute moyen ne pouvait pas se méprendre sur l’origine des produits, car la marque n’était pas mentionnée dans le titre ou la description de l’annonce.

Quelles sont les implications de l’utilisation d’une marque comme mot-clé ?

L’utilisation d’une marque comme mot-clé, même sur des plateformes comme Amazon, ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé dans son arrêt du 22 septembre 2011 que la marque ne protège pas son titulaire contre les pratiques concurrentielles.

Ainsi, l’utilisation d’une marque notoire comme mot-clé est licite, à condition de respecter certaines conditions. Le titulaire d’une marque renommée ne peut pas interdire les publicités de concurrents utilisant des mots-clés correspondant à cette marque, tant que cela ne porte pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.

Comment la présentation de l’annonce influence-t-elle la décision judiciaire ?

La présentation de l’annonce est déterminante pour déterminer s’il y a atteinte à la fonction d’identification de la marque. Les juges doivent évaluer si l’annonce permet à un internaute normalement informé de savoir si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers.

Si l’annonce ne permet pas cette identification, cela peut constituer une atteinte à la fonction d’identification de la marque. En d’autres termes, la clarté de la présentation de l’annonce est essentielle pour éviter toute confusion chez l’internaute.

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait contrefaçon de marque ?

Pour qu’il y ait contrefaçon de marque, l’usage par un tiers d’un signe identique à la marque doit être fait pour des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

Le titulaire de la marque peut interdire cet usage uniquement si cela porte atteinte à l’une des fonctions de la marque, notamment la fonction essentielle qui garantit l’identité d’origine du produit.

En dehors de cette situation, l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque sans autorisation est interdite, même avec des mots tels que « imitation » ou « méthode ».

De plus, toute reproduction ou usage d’une marque qui pourrait créer un risque de confusion dans l’esprit du public est également prohibé.