Mme [Y] [I], agent de service dans la société [9], a subi un accident de travail le 4 juillet 2020, entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 22 % notifiée par la CPAM le 30 août 2023. Contestant cette décision, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a réévalué l’IPP à 15 %. Le 3 avril 2024, la société a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant une réévaluation à 5 % et la nomination d’un expert. Le tribunal a ordonné une expertise médicale, avec des frais avancés par la société, et a renvoyé l’affaire à une audience en mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en matière de contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ?

La procédure applicable en matière de contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est régie par plusieurs articles du Code de la sécurité sociale et du Code de procédure civile.

Selon l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, « la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président. »

Cela signifie que les parties peuvent choisir de ne pas se présenter à l’audience, mais doivent communiquer leurs prétentions par écrit.

De plus, l’article 446-1 du Code de procédure civile précise que « lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. »

En l’espèce, la CPAM a demandé une dispense de comparution, et le jugement rendu sera contradictoire, ce qui est conforme à ces dispositions.

Quels sont les critères de détermination du taux d’incapacité permanente selon le Code de la sécurité sociale ?

Le taux d’incapacité permanente est déterminé selon plusieurs critères énoncés dans le Code de la sécurité sociale.

L’article L. 434-2 stipule que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Cet article souligne l’importance de prendre en compte divers facteurs, notamment l’état de santé général de la victime et ses capacités professionnelles.

L’article R. 434-32 précise également que « la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. »

Il est donc essentiel que la caisse évalue tous les éléments médicaux et les barèmes indicatifs d’invalidité pour déterminer le taux d’IPP.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale dans le cadre d’une contestation d’IPP ?

Les conditions pour ordonner une expertise médicale dans le cadre d’une contestation d’IPP sont définies par le Code de procédure civile et le Code de la sécurité sociale.

L’article 146 du Code de procédure civile stipule que « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. »

Cela signifie qu’une expertise ne peut être demandée que si la partie requérante n’a pas les preuves nécessaires pour soutenir sa position.

En outre, l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale indique que « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction. »

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces, car l’avis médico-légal du docteur [P]-[G] a soulevé un doute sur le taux d’IPP fixé par la CMRA, justifiant ainsi la nécessité d’une expertise pour évaluer correctement les séquelles de l’accident de travail.

Comment se déroule la mise en œuvre de l’expertise médicale ordonnée par le tribunal ?

La mise en œuvre de l’expertise médicale ordonnée par le tribunal suit un cadre précis, comme le stipulent les articles du Code de la procédure civile et du Code de la sécurité sociale.

L’article 269 du Code de procédure civile précise que « le juge détermine la partie qui consignera la provision à valoir sur les frais d’expertise. »

Dans cette affaire, la provision pour les frais d’expertise a été fixée à 800 euros et doit être avancée par l’employeur, qui a formulé la demande d’expertise.

L’expert désigné doit « prendre connaissance du dossier médical de Mme [Y] [I] conservé par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie » et « décrire les lésions et les séquelles dont Mme [Y] [I] a souffert en lien avec son accident du travail. »

L’expert doit également émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente fixé par la CMRA et, en cas de désaccord, expliquer les motifs de son évaluation.

Enfin, l’expert doit remettre son rapport au greffe du tribunal dans un délai de trois mois, permettant ainsi aux parties de préparer leurs conclusions pour l’audience de renvoi.