M. [S] [Y] a saisi la [43] [Localité 60] le 1er avril 2021, et sa demande a été déclarée recevable. Le 5 août 2021, un plan de rééchelonnement des dettes a été proposé sur 76 mois, avec un taux d’intérêt de 0% et un effacement partiel de 49 413,45 euros. Contestant ces mesures, M. [Y] a saisi le tribunal le 7 septembre 2021. Le 25 mars 2022, le juge a fixé son endettement à 59 059,14 euros, établissant un plan similaire. Malgré son appel, M. [Y] n’a pas comparu à l’audience, entraînant le rejet de son recours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les règles applicables à la procédure d’appel en matière de Surendettement des particuliers ?

La procédure d’appel en matière de Surendettement des particuliers est régie par les articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

Ces articles précisent que l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

Ainsi, l’article 931 stipule que « lorsque la loi n’en dispose pas autrement, les parties peuvent se faire représenter par un avocat ».

Cela signifie que, dans le cadre de la procédure de Surendettement, les parties peuvent choisir de ne pas être représentées par un avocat, ce qui est souvent le cas pour les particuliers.

De plus, l’article 944 précise que « la cour d’appel statue par arrêt, qui est motivé ».

Cela implique que la cour doit justifier sa décision, même si les parties ne se présentent pas à l’audience.

Il est également important de noter que, selon l’article 947, « la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes ».

Cela signifie que si une partie ne se présente pas à l’audience, la cour ne pourra pas examiner ses écritures, ce qui peut avoir des conséquences sur l’issue de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’une partie à l’audience ?

La non-comparution d’une partie à l’audience a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

En effet, comme mentionné précédemment, l’article 947 du Code de procédure civile stipule que « la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes ».

Cela signifie que si une partie, comme M. [Y] dans cette affaire, ne se présente pas à l’audience, la cour ne pourra pas examiner ses arguments ou ses demandes.

Dans le cas présent, M. [Y] a été régulièrement avisé de la date d’audience mais n’a ni comparu ni fait connaître de motif légitime pour sa non-comparution.

Par conséquent, la cour n’a pas été saisie d’aucun moyen à l’appui de l’appel formé, ce qui a conduit à la confirmation du jugement de première instance.

De plus, l’article 948 précise que « lorsque l’appelant ne se présente pas, la cour peut, par arrêt, déclarer l’appel sans objet ».

Dans cette affaire, la cour a constaté que M. [Y] ne soutenait pas son appel, ce qui a conduit à la décision de laisser le jugement de première instance en vigueur.

Comment la cour d’appel traite-t-elle les appels en matière de Surendettement ?

La cour d’appel traite les appels en matière de Surendettement selon les règles de la procédure orale de droit commun.

Cela signifie que l’audience est l’occasion pour les parties de présenter leurs arguments oralement, comme le stipule l’article 943 du Code de procédure civile, qui précise que « les débats sont publics et se déroulent à l’audience ».

Dans le cas de M. [Y], bien qu’il ait été informé de la date de l’audience, il n’a pas comparu, ce qui a eu pour effet de priver la cour de ses arguments.

De plus, l’article 946 indique que « la cour d’appel peut, à tout moment, ordonner la production de pièces ».

Cependant, dans le cas où une partie ne se présente pas, la cour ne peut pas prendre en compte les pièces ou les écritures soumises par cette partie.

Ainsi, la cour d’appel a été contrainte de se prononcer uniquement sur les éléments du dossier et sur le jugement de première instance, qui a été confirmé.

En conclusion, la non-comparution de M. [Y] a eu pour effet de maintenir le jugement initial, car la cour n’a pas eu d’éléments nouveaux à examiner.