La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait pas à établir ce lien. Les conditions de travail, déterminées par la rédaction, ne dépendaient pas d’un contrôle direct, ce qui a conduit à la décision en faveur de la société.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la requalification en salaire de droits d’auteur ?

La requalification en salaire de droits d’auteur implique que l’URSSAF doit prouver l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le travailleur. Cela signifie que les rémunérations versées sous forme de droits d’auteur peuvent être considérées comme des salaires si le travailleur est soumis à l’autorité de l’employeur.

Ce lien de subordination est caractérisé par le fait que le travailleur exécute son travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.

Quel a été le résultat de l’affaire Marie Claire ?

Dans l’affaire Marie Claire, la société a réussi à obtenir l’annulation des redressements effectués par l’URSSAF. Cela concernait la réintégration des rémunérations versées à des collaborateurs réguliers dans l’assiette des cotisations du régime général et des contributions d’assurance chômage.

La décision a été favorable à la société, car elle a démontré que les rémunérations versées sous forme de droits d’auteur ou d’honoraires ne constituaient pas des salaires soumis à cotisations, en raison de l’absence d’un lien de subordination.

Comment est caractérisé le lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela inclut le pouvoir de l’employeur de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.

Le travail au sein d’un service organisé peut également être un indice de ce lien. Il est important de noter que l’existence d’une relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles dans lesquelles le travail est effectué.

Quels impératifs étaient imposés aux rédacteurs de l’éditeur ?

Les rédacteurs de l’éditeur étaient soumis à divers impératifs, tels que des dates de bouclage, un encadrement éditorial, le choix définitif des articles ou des photographies, ainsi que des moyens logistiques fournis.

Cependant, malgré ces impératifs, il n’y avait pas de lien de subordination. Certains rédacteurs recevaient une rémunération forfaitaire, mais cela ne suffisait pas à établir un lien de subordination juridique, qui nécessite un pouvoir de contrôle et de sanction de l’employeur sur les travailleurs.

Quelles sont les considérations pour les cotisations des assurances sociales ?

Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie d’un travail accompli dans un lien de subordination sont considérées comme des rémunérations.

Ce lien est défini par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cela signifie que les cotisations doivent être calculées en fonction de la nature de la relation de travail et non simplement sur la base de la dénomination des paiements effectués.