Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros suite à une promesse de vente non levée. Le 16 octobre, [K] [V] a déposé une requête pour rectifier une omission concernant une demande d’indemnité de 4.000 euros, non mentionnée dans le jugement. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, le tribunal a reconnu cette omission. Finalement, il a décidé de condamner [H] [Y] à verser les 4.000 euros supplémentaires, en plus des dépens, lors de la décision rendue le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’omission de statuer dans le jugement du 9 octobre 2024 ?

L’omission de statuer se réfère à une situation où le tribunal n’a pas pris en compte une demande formulée par une des parties dans ses décisions. Dans le cas présent, [K] [V] a soulevé que le jugement du 9 octobre 2024 ne mentionnait pas sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont soumises. »

Ainsi, l’absence de mention de la demande d’indemnité constitue une omission de statuer, car le tribunal n’a pas répondu à cette demande, ce qui est contraire à l’obligation de statuer sur toutes les demandes.

Il est donc établi que le tribunal a reconnu cette omission et a décidé de la corriger dans son jugement du 22 janvier 2025.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Dans tous les litiges, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le contexte de cette affaire, [K] [V] a demandé une indemnité de 10.000 euros au titre de cet article, en raison des frais engagés pour la procédure.

Le tribunal a constaté que [H] [Y] avait succombé dans l’instance, ce qui justifie la condamnation de ce dernier à verser une indemnité de 4.000 euros à [K] [V] en application de l’article 700.

Cette décision souligne l’importance de cet article, qui permet de compenser les frais de justice et d’assurer une certaine équité entre les parties, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Comment le tribunal a-t-il procédé pour corriger l’omission de statuer ?

Pour corriger l’omission de statuer, le tribunal a suivi une procédure spécifique. Selon l’article 462 du code de procédure civile, le juge doit s’assurer que toutes les demandes sont examinées.

Dans ce cas, après avoir pris connaissance de la requête de [K] [V] déposée le 16 octobre 2024, le tribunal a examiné les écritures des parties avant la clôture des débats.

Il a constaté que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 n’avait pas été incluse dans le jugement initial.

Ainsi, le tribunal a statué en conséquence, en condamnant [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 4.000 euros, rectifiant ainsi l’omission et respectant son obligation de statuer sur toutes les demandes.

Cette démarche est essentielle pour garantir le respect des droits des parties et l’intégrité du processus judiciaire.