Le Tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 19 décembre 2024, a ordonné une expertise graphologique et la consignation d’une provision. Monsieur [N] [M] a demandé une rectification concernant son identité et la répartition de la provision, souhaitant que celle-ci soit divisée en trois parts. La Compagnie AXA et les autres parties n’ont pas réagi à cette requête. Le Tribunal a constaté une erreur matérielle dans le jugement initial, entraînant une répartition inéquitable. En application de l’article 462 du Code de procédure civile, il a décidé de corriger les mentions erronées et d’ajuster la répartition de la provision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon le Code de procédure civile ?

La procédure de rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Ainsi, cet article permet de corriger les erreurs matérielles dans un jugement, même si celui-ci est devenu définitif, en suivant une procédure simplifiée.

Quelles sont les conséquences d’une erreur matérielle sur la consignation des honoraires d’expert ?

L’erreur matérielle constatée dans le jugement a des conséquences directes sur la consignation des honoraires d’expert. En effet, le tribunal a reconnu que Monsieur [N] [M] et le CABINET D’ASSURANCES [M] étaient en réalité la même entité.

Cela a conduit à une inexactitude dans la répartition de la somme à consigner, qui initialement prévoyait quatre parties, alors qu’il aurait dû n’y en avoir que trois.

Le jugement contesté stipulait que « les parties devront consigner au greffe du Tribunal une provision à titre d’avance sur les honoraires de l’expert d’un montant de 1 800 euros à savoir 450 euros à la charge de Madame [L] [P] et M. [R] [G], 450 euros à la charge de AXA France IARD, 450 euros à la charge de [M] [N] ET ASSURANCES [M] sous l’enseigne CABINET ASSURANCES [M] et 450 euros à la charge de M. [N] [M] ».

Suite à la rectification, la nouvelle répartition est de 600 euros à la charge de chaque partie, soit Madame [L] [P] et M. [R] [G], AXA France IARD, et M. [N] [M].

Cette modification assure une répartition équitable des frais d’expertise, conforme à la réalité juridique des parties impliquées.

Comment le tribunal a-t-il justifié la rectification du jugement ?

Le tribunal a justifié la rectification du jugement en se basant sur l’article 462 du Code de procédure civile, qui permet de corriger les erreurs matérielles.

Il a constaté que le jugement initial avait mal interprété la situation juridique de Monsieur [N] [M] et du CABINET D’ASSURANCES [M], les considérant comme deux entités distinctes alors qu’il s’agissait d’une seule et même personne.

Cette erreur a eu pour effet de créer une iniquité dans la répartition des frais de consignation pour l’expertise graphologique.

Le tribunal a donc décidé de modifier le jugement du 19 décembre 2024 pour rétablir une répartition juste et conforme à la réalité, en indiquant que :

« Il convient de modifier le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de TOULOUSE du 19 décembre 2024 dans les termes contenus dans le présent dispositif. »

Ainsi, la rectification a été effectuée pour garantir l’équité et la conformité avec les faits établis.