Rectification d’un acte notarié : enjeux et consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques

·

·

Rectification d’un acte notarié : enjeux et consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
En août 2003, les époux [I] ont vendu des places de parking à la SCI AFIFA, qui prétendait que la vente incluait huit lots, soutenue par une procuration contestée. En 2021, le tribunal a jugé que cette procuration n’était pas signée par Madame [K] [I]. La cour d’appel a confirmé ce jugement en 2023, rejetant la demande de rectification de la SCI AFIFA, qui n’avait pas prouvé l’intention de vendre plus de places. La SCI a été condamnée à payer les dépens et à verser des frais à l’héritière, avec exécution provisoire de la décision.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon