Dans le cadre de l’appel, la cour a examiné la demande de Mme [D] visant à rectifier ce qu’elle considérait comme une erreur matérielle dans le jugement initial. La cour a précisé qu’elle ne pouvait pas procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, mais devait se limiter à vérifier l’existence d’une erreur matérielle. La cour a conclu qu’aucune erreur ne s’était glissée dans l’arrêt, confirmant ainsi que Mme [D] devait supporter les dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la possibilité de rectification d’erreurs matérielles dans un jugement ?

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, il est stipulé que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Cette disposition permet à la cour de corriger des erreurs qui ne relèvent pas d’une réévaluation des faits ou des éléments de la cause, mais qui sont simplement des erreurs de transcription ou de calcul.

La cour a donc la possibilité d’examiner si une telle erreur matérielle existe, mais elle ne peut pas se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

Quel est le résultat de la demande de rectification d’erreur matérielle formulée par la partie condamnée ?

La cour a rejeté la requête de la partie condamnée, en l’occurrence, la dirigeante d’entreprise, Mme [D].

Elle a constaté qu’aucune erreur ne s’était glissée dans l’arrêt initial, qui stipulait clairement que Mme [D] devait supporter les dépens d’appel ainsi que l’indemnité de procédure en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, la cour a confirmé que la décision était conforme aux motifs de l’arrêt et que la demande de rectification n’était pas fondée.

Quel est l’impact de la décision sur les dépens et l’indemnité de procédure ?

La cour a décidé de mettre les dépens afférents à la présente instance à la charge de la dirigeante d’entreprise, Mme [D].

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure d’appel, y compris les frais d’avocat et autres coûts judiciaires, seront à sa charge.

De plus, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la cour a condamné Mme [D] à payer à l’autre partie, M. [T], une somme de 500 euros au titre des frais de justice, ce qui souligne la responsabilité de la partie condamnée dans le cadre de cette procédure.