Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [I] [Y] recevable, mais a confirmé la contrainte de Pôle emploi pour le remboursement de 14 221,99 € d’allocations indument perçues. M. [I] [Y] a tenté de compenser sa dette avec des allocations familiales, mais cette demande a été rejetée, le tribunal soulignant l’absence d’obligations réciproques. Sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a également été refusée, faute de preuve d’une faute de Pôle emploi. Enfin, la demande de délais de paiement a été rejetée, le tribunal constatant une absence de perspectives d’amélioration de sa situation financière.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition formée par M. [I] [Y] est déclarée recevable, car elle a été effectuée dans le délai légal, ce qui n’est pas contesté par Pôle emploi.

L’article 522 du Code de procédure civile stipule que « l’opposition à une contrainte peut être formée dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte ».

Dans ce cas, M. [I] [Y] a agi dans le respect de ce délai, ce qui justifie la recevabilité de son opposition.

Sur le recouvrement d’un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi

Le recouvrement d’un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi est fondé sur l’article L.5422-1 du Code du travail, qui précise que « ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi est involontaire ».

En l’espèce, Pôle emploi a versé à M. [I] [Y] des allocations alors que sa situation de chômage résultait d’une démission, ce qui constitue une perte volontaire d’emploi, n’ouvrant pas droit à indemnisation.

L’article 4 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage précise également que « le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi ».

Ainsi, M. [I] [Y] a perçu des allocations auxquelles il ne pouvait prétendre, justifiant le recouvrement d’un indu de 14 221,99 €.

Sur la demande de compensation

M. [I] [Y] a sollicité une compensation entre sa dette envers Pôle emploi et des allocations familiales qu’il aurait dû percevoir.

Cependant, la compensation, selon l’article 1289 du Code civil, ne peut s’opérer qu’entre deux personnes qui se trouvent débitrices l’une de l’autre.

En l’espèce, M. [I] [Y] ne peut opposer la compensation car il ne justifie pas d’une créance à l’égard de la Caf, ce qui entraîne le rejet de sa demande de compensation.

Sur la demande indemnitaire

M. [I] [Y] demande une indemnisation pour préjudice moral, fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Cependant, le bénéfice de l’allocation chômage est réservé aux travailleurs involontairement privés d’emploi.

M. [I] [Y] ne peut donc pas justifier d’un préjudice moral lié à une obligation de remboursement d’une somme qu’il ne pouvait bénéficier, entraînant le rejet de sa demande d’indemnisation.

Sur la demande de délais de grâce

M. [I] [Y] a demandé des délais de paiement, mais n’a pas justifié d’une perspective d’amélioration de sa situation financière.

L’article 1244-1 du Code civil prévoit que « le juge peut accorder des délais de paiement, mais seulement si le débiteur justifie de sa situation ».

En l’absence de justification, la demande de délais de grâce ne peut être accueillie.

Sur les autres demandes

Concernant les intérêts, l’article 1343-2 du Code civil stipule que « les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts si la demande en a été judiciairement formée ».

Pôle emploi a donc droit à la capitalisation des intérêts dus, conformément à la loi.

De plus, selon l’article R.5426-22 du Code du travail, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui s’applique dans cette affaire.

Les dépens de l’instance, y compris les frais de la procédure de contrainte, seront à la charge de M. [I] [Y].