Le 24 mars 2017, la Banque populaire a accordé à Mme [O] un prêt « Primo+ » de 74.337 euros. En raison de paiements manquants, la banque a mis en demeure Mme [O] le 7 décembre 2023, puis a prononcé la déchéance du terme le 22 mars 2024, réclamant 61.091,08 euros. La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a réglé 56.184,26 euros à la banque le 30 avril 2024, avant d’assigner Mme [O] en justice. Le tribunal a confirmé l’obligation de remboursement de Mme [O] et l’a condamnée à payer des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 2305 du code civil concernant le recours de la caution ?

L’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable, stipule que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement de ces sommes, elle peut aussi en obtenir réparation. »

Dans le cas présent, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a exercé son recours personnel contre Mme [O] après avoir payé la somme de 56.184,26 euros à la Banque populaire.

Cette action est fondée sur le droit de la caution de récupérer les montants versés en lieu et place du débiteur principal, ce qui est conforme à l’article 2305.

Il est donc établi que la CEGC a le droit de demander le remboursement de cette somme, ainsi que des intérêts à compter de la date du paiement, soit le 30 avril 2024.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur les obligations de la caution ?

L’article 2308 du code civil précise que « la caution est tenue de payer dès que le créancier le demande, sauf à elle à se retourner contre le débiteur. »

Dans cette affaire, la CEGC a mis en demeure Mme [O] par lettre recommandée en date du 23 mai 2024, après avoir réglé la somme due à la banque. Cette mise en demeure a pour effet de rappeler à la caution ses obligations de remboursement envers le créancier.

La CEGC a également notifié à Mme [O] les poursuites engagées contre elle par la banque, ce qui est une exigence pour que la caution puisse réclamer le remboursement des sommes versées.

Ainsi, la mise en demeure a permis à la CEGC de formaliser sa demande de remboursement et de justifier les frais engagés, conformément aux dispositions légales.

Comment les frais engagés par la caution sont-ils pris en compte dans le cadre du remboursement ?

L’article 2305 du code civil mentionne que la caution peut demander le remboursement des frais qu’elle a engagés, mais uniquement ceux qui sont postérieurs à la dénonciation des poursuites au débiteur.

Dans cette affaire, la CEGC a demandé le remboursement de 5.833,30 euros TTC au titre des frais engagés après la dénonciation des poursuites.

Le tribunal a reconnu que la CEGC avait le droit de réclamer ces frais, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’inscription d’hypothèque, car ils étaient directement liés à la défense de ses intérêts en tant que caution.

Cependant, le tribunal a exercé son pouvoir d’appréciation pour réduire le montant des frais d’avocat à 1.500 euros TTC, considérant que les frais initiaux étaient excessifs au regard des diligences effectuées.

Quelles sont les conséquences de la défaillance de Mme [O] dans cette procédure ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. »

Dans cette affaire, Mme [O] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur le fond de l’affaire en l’absence de sa défense.

Cette défaillance a eu pour conséquence que la CEGC a pu obtenir gain de cause sur l’ensemble de ses demandes, y compris le remboursement des sommes dues et des frais engagés.

De plus, Mme [O] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra également supporter les frais de la procédure, renforçant ainsi les conséquences de son inaction dans cette affaire.

En somme, la défaillance de Mme [O] a permis à la CEGC de faire valoir ses droits sans opposition, entraînant une décision favorable à ses demandes.