Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 12 juin 2023, déclarant recevable le recours de M. [V]. Le tribunal a ordonné la saisine d’un comité régional pour évaluer si le syndrome dépressif sévère de M. [V] est d’origine professionnelle. Ce comité doit rendre un avis motivé dans un délai de quatre mois. M. [V] a interjeté appel le 10 juillet 2023, mais a ensuite notifié son désistement le 15 novembre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et à sa charge des frais associés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du jugement rendu le 12 juin 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ?

Le jugement du 12 juin 2023 a plusieurs implications juridiques importantes.

Tout d’abord, il a déclaré recevable le recours formé par M. [V], ce qui signifie que la demande de reconnaissance de la pathologie comme maladie professionnelle a été jugée conforme aux exigences procédurales.

Ensuite, le tribunal a ordonné la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour déterminer si le syndrome dépressif sévère dont souffre M. [V] a une origine professionnelle.

Cette décision est fondée sur les articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, qui régissent la reconnaissance des maladies professionnelles.

L’article L. 461-1 stipule que :

« Les maladies professionnelles sont celles qui figurent dans un tableau établi par décret et qui sont causées par le travail habituel de l’assuré. »

De plus, l’article R. 142-17-2 précise que :

« Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles statue sur dossier et peut demander des pièces médicales pour évaluer la causalité entre la maladie et le travail. »

Le tribunal a également rappelé que M. [V] peut déposer des observations auprès de la caisse, conformément à l’article D. 461-29, ce qui lui permet de faire valoir ses arguments avant la décision finale du comité.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel de M. [V] ?

Le désistement d’appel de M. [V], notifié le 15 novembre 2024, a des conséquences juridiques significatives.

En vertu des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne l’acquiescement au jugement de première instance.

Cela signifie que M. [V] accepte le jugement rendu le 12 juin 2023, ce qui met fin à la contestation de la décision initiale.

L’article 400 précise que :

« L’appelant peut se désister de son appel, ce qui emporte acquiescement au jugement. »

De plus, l’extinction de l’instance est constatée, ce qui signifie que la Cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire.

L’article 405 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Enfin, M. [V] supportera les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399, qui indique que :

« Les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui se désiste. »

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet de clore définitivement le litige, laissant M. [V] responsable des frais engagés.